Évasion fiscale : prescription portée à 10 ans

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avec AFP

L'Assemblée a voté vendredi la prolongation de 3 à 10 ans du délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, que le pays soit un paradis fiscal ou non, entre autres mesures sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale proposées par le gouvernement.

Cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux mais certaines conventions signées par la France ont permis à des pays de sortir de la liste des paradis fiscaux "sur le papier" sans "garantir (une) coopération effective" avec eux, avait expliqué jeudi dernier la ministre du Budget, Valérie Pécresse.

Rallonger de sept ans le délai de prescription quel que soit le pays où sont placés les avoirs non déclarés doit "permettre à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi", avait-elle ajouté. L'objectif est ainsi de conserver son plein effet à la "police fiscale" nouvellement créée.