Après une semaine d'examen par les députés, l'Assemblée a adopté mercredi par 288 voix contre 185 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS). Sans surprise, l'UMP a voté pour, mais le Nouveau centre, bien qu'appartenant à la majorité, s'est abstenu. Les partis de gauche ont, eux, voté contre, jugeant "insincère" ce texte qui sera examiné à partir de lundi au Sénat.
Objectif de ce texte : ramener le déficit à 13,9 milliards d’euros, contre un peu plus de 18 milliards en 2010. Mais cette perspective réjouissante risque d'être rectifiée en raison des révisions de croissance à la baisse, soit un manque à gagner de 1,5 milliard d'euros.
Selon le rapporteur UMP du budget de la Sécu, Yves Bur, le solde des recettes et des dépenses serait d'ores et déjà amélioré de 500 millions et qu'il ne resterait donc qu'un milliard à trouver, grâce aux mesures adoptées par l'Assemblée la semaine dernière. Zoom sur les principales mesures du projet de loi.
Tour d'horizon des mesures clés
Des médicaments déremboursés. Le gouvernement a décidé de "dérembourser" certains médicaments, "uniquement ceux qui sont inutiles", selon Valérie Pécresse, la ministre du Budget. Une liste sera établie par la Haute autorité de santé et le ministère de la Santé. Cette mesure devrait rapporter 40 millions d'euros.
Hausse des complémentaires santé. Les mutuelles taxées constituent le gros de l’effort demandé pour financer le déficit de la Sécurité sociale. C'est aussi une des mesures les plus décriées, très critiquée par les mutualistes et les syndicats. Le gouvernement a en effet doublé, de 3,5% à 7%, la taxe sur les contrats de santé "solidaires et responsables" des complémentaires santé. Gain escompté : 1,1 milliard en 2012. Cette mesure devrait entraîner une hausse des tarifs de 4,7% en moyenne en 2012, selon la Mutualité française qui a aussi alerté sur "un risque majeur" pour l'accès aux soins de la population.
Le tabac et l’alcool davantage taxés. L’augmentation du prix des cigarettes de 6%, en vigueur depuis deux semaines, ferait gagner 600 millions d’euros à la Sécu. La hausse des taxes sur les boissons alcoolisées devrait quant à elle rapporter 340 millions d’euros en plus.
Le minimum vieillesse revalorisé. Certaines dépenses sont toutefois maintenues : le minimum vieillesse pour les personnes seules devrait être augmenté de 4,7% en avril 2012.
Lutter contre la fraude sociale. Tout un arsenal visant à lutter contre la fraude sociale a été ajouté au texte d'origine. Sous l'impulsion de la "Droite populaire", frange la plus droitière de la majorité, il a ainsi été instauré une procédure de "flagrance sociale" autorisant la saisie par l'URSSAF des biens d'un employeur en cas de fraude au travail dissimulé.
Les indemnités de licenciement taxées. Les députés ont décidé de soumettre aux cotisations sociales les indemnités de licenciement ou de rupture à l'amiable lorsqu'elles dépassent 73.000 euros, contre 109.000 euros actuellement. Cette mesure doit, selon le rapporteur (UMP) du budget de la Sécurité sociale, rapporter "au moins 200 millions d'euros ", rapporte Les Echos.
Les prestations familiales décalées. A la demande du gouvernement, il a été décidé de repousser du 1er janvier au 1er avril 2012 la revalorisation de toutes les prestations familiales.
Des mesures impopulaires supprimées
Les députés ont toutefois obtenu la suppression de deux mesures, aussi impopulaires à droite qu'à gauche : la diminution des indemnités journalières pour arrêt-maladie et la fiscalisation du congé parental, accusées de grever les revenus des familles les plus fragiles.
Pas de baisse des indemnités pour les arrêts-maladie. Depuis 1945, jamais les indemnités journalières n'avaient été réduites. Un premier changement de mode de calcul, en janvier 2011, avait provoqué une baisse de 1,4 %. La nouvelle mesure du projet proposait une baisse de 6 %. Ces indemnités journalières sont actuellement de 50% du salaire brut : elles devaient passer à 40% du net, faisant perdre à un smicard 40 euros sur son salaire mensuel. Avec cette mesure, le gouvernement espérait gagner 220 millions d’euros.
Face à la fronde d'une grande partie des députés, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a décidé de se donner un délai de réflexion et de faire prochainement de nouvelles propositions.
Pas de taxation du congé parental. Les députés de la majorité ont également battu en brèche le projet gouvernemental de taxation du congé parental. Pour compenser le manque à gagner de 140 millions d'euros, le gouvernement a proposé de reporter au 1 er avril, au lieu du 1er janvier la revalorisation de toutes les prestations familiales.
A noter que la commission des Affaires sociales du Sénat, à majorité de gauche, a modifié de fond en comble mercredi le projet de budget de la Sécu pour 2012, jugeant "indigent, irresponsable et irréaliste" ce texte, qui devait être adopté dans l'après-midi par l'Assemblée nationale. Les sénateurs de gauche ont rejeté la quasi-totalité des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale portant à la fois sur les dépenses et les ressources, les remplaçant par une batterie d'amendements dessinant le programme de la gauche avec à la clef une diminution du déficit du régime général.