Une centaine de députés de gauche ont protesté contre la façon dont le président UMP de la commmission des Finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, refuse des amendements pour le motif qu'ils entraîneraient une charge financière pour l'Etat.
Au titre de l'article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". A l'Assemblée nationale, le président de la commission des Finances, qui depuis 2009 est un député de l'opposition, est chargé d'examiner si un amendement ne contrevient pas à l'article 40.