D'après une information du quotidien La Tribune, la Commission de la haute Autorité destinée à protéger les droits sur internet (Hadopi) a été saisie lundi dernier pour la première fois. Si la requête est recevable , les premiers avertissements devraient être envoyé à partir de mi-août. Le dernier décret d'application nécessaire à l'exécution de la loi, a été publié mardi dernier au Journal Officiel. Le décret portait notamment sur les modalités de saisine de la Commission par les ayants droits.