France TV: La CE pour le financement public

  • Copié
, modifié à

La Commission européenne a estimé mardi que le mode de financement public de France Télévisions prévu par la loi de février 2009 pour compenser l'arrêt de la publicité était compatible avec le droit européen de la concurrence. "La compensation par l'Etat des coûts encourus par une mission de service public est permise pourvu que la mission soit clairement définie et qu'il n'y ai pas de surcompensation", a indiqué Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence. "Je suis satisfait que la loi française prévoie les mécanismes nécessaires pour sauvegarder une concurrence loyale entre le secteur public et le privé", a-t-il ajouté.