La présidence polonaise a estimé samedi que la Commission européenne n'avait pas les "compétences" requises pour lancer une procédure d'infraction contre la réforme controversée des tribunaux ordinaires polonais.
"Compétence des Etats". "La Commission s'efforce de trouver des prétextes pour prouver qu'elle est compétente sur des questions sur lesquelles, très clairement, elle ne l'est pas", a déclaré Krzysztof Szczerski, chef de cabinet du président Andrzej Duda, à l'agence PAP. "Chaque pas suivant signifie que les coûts pour en revenir seront de plus en plus élevés pour la Commission et à un certain moment il sera indispensable de faire marche arrière", a-t-il ajouté. La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Pologne à la suite de la publication dans le Journal officiel de la Loi sur l'organisation des juridictions de droit commun vendredi. L'exécutif européen a donné un mois à la Pologne pour répondre à sa lettre de mise en demeure.
"L'organisation des tribunaux relève des compétences des Etats membres" et à ce titre le lancement par la Commission de la procédure est "infondé", a de son côté déclaré le vice-ministre polonais des Affaires étrangères chargé des affaires européennes, Konrad Szymanski. "Dans la nouvelle loi sur les tribunaux ordinaires, toutes les garanties de procédure et les moyens de recours seront appliqués", a-t-il assuré.
Mesures dénoncées comme discriminatoires. Lundi, le président Andrzej Duda, issu du parti au pouvoir, avait opposé son veto à deux des lois accusées de menacer l'indépendance de la justice du pays. Mais ce veto ne concernait pas la nouvelle loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, officialisée vendredi. Selon Bruxelles, cette réforme des tribunaux ordinaires contient des mesures discriminatoires, avec des âges différents de départ à la retraite pour les hommes et les femmes. La Commission déplore également une mesure accordant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite. "La nouvelle loi sur les tribunaux ordinaires ne fait qu'adapter l'âge de la retraite des magistrats à la loi sur les retraites en vigueur", a rétorqué Konrad Szymanski.