La France doit mieux légiférer contre la corruption internationale

La France a encore des progrès à faire en matière de lutte contre la corruption internationale et de transparence du financement des partis et des campagnes politiques, a déploré le Groupe d'Etats contre la corruption (Greco) , organe du Conseil de l'Europe, dans un rapport publié mercredi. 

Pas de sanction pour la corruption de fonctionnaires à l'étranger. La France n'engage pas de poursuites contre les fonctionnaires ou parlementaires étrangers qui se laisseraient corrompre par des Français, notamment parce qu'"un certain nombre de pays n'incriminent pas le trafic d'influence". Si dans le pays d'origine de ces agents étrangers de tels actes ne sont pas constitutifs d'infraction, la France juge "difficile d'envisager" de telles poursuites à leur encontre, déplore le Greco. De la même manière, un Français qui tenterait de corrompre un responsable étranger ne peut être poursuivi en France que si la justice du pays concerné a dûment constaté les faits. "Les résultats des efforts répressifs sont restés minimes à ce jour concernant la corruption transnationale", déplorent les experts du Conseil de l'Europe.

Des lacunes sur le financement de la vie politique. Dans un autre registre, le Greco regrette que la législation française n'ait pas évolué non plus en matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales. La commission des comptes de campagne (CNCCFP) a certes désormais le pouvoir d'exiger des partis politiques la communication de justificatifs et autres pièces comptables. Mais ses pouvoirs sont "encore limités", soulignent le rapport. De plus, si elle a accès aux noms des principaux donateurs qui financent les partis, elle ne peut pas les rendre publics. Pourtant, "la grande majorité des autres pays membres du Greco ont réussi à introduire le principe de la publicité des donateurs", soulignent les experts.

Des progrès "modestes" seulement. Le Greco relève toutefois quelques "progrès modestes" en matière de transparence du financement politique. Les efforts de la France pour lutter contre la corruption ne peuvent plus, comme l'an dernier, être qualifiés de "globalement insatisfaisants", estime-t-il. Cependant le bilan est maigre : la France a désormais mis en oeuvre 7 des 17 recommandations formulées par le Greco en 2009, soit... deux de mieux que l'an dernier.