IVG en Irlande du Nord : la Cour suprême refuse de trancher pour raisons de procédure

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Le 25 mai, l'Irlande voisine avait dit oui à la libéralisation de l'avortement. © Paul FAITH / AFP
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La Commission des droits de l'Homme d'Irlande du Nord avait demandé à la justice de dire si l'interdiction de l'IVG en cas de viol, d'inceste ou de malformation grave du foetus était compatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour suprême britannique, plus haute juridiction du Royaume-Uni, a refusé jeudi de se prononcer sur la légalité de l'interdiction presque totale de l'avortement en Irlande du Nord, invoquant des raisons de procédure, quelques jours après que le "oui" à une libéralisation de l'avortement ait été adopté en République d'Irlande voisine. 

"Pas habilitée à trancher". La Commission des droits de l'Homme d'Irlande du Nord avait demandé à la justice de dire si l'interdiction de l'IVG en cas de viol, d'inceste ou de malformation grave du foetus était compatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme, mais une majorité des sages a estimé qu'elle n'était pas habilitée à "engager des poursuites de cette nature". Une majorité des juges a toutefois estimé que si la NIHRC avait été compétente, ils auraient jugé que la législation nord-irlandaise est "incompatible" avec la Convention européenne des droits de l'Homme en cas de viol, d'inceste et d'anomalie mortelle du foetus - mais pas en cas d'anomalie grave.

Une législation très restrictive. L'Irlande du Nord possède l'une des législations les plus restrictives et répressives d'Europe en matière d'avortement. Il y est illégal - sauf si la grossesse menace la vie de la mère -, contrairement au reste du Royaume-Uni où il est autorisé depuis 1967. Les contrevenantes risquent une peine d'emprisonnement à vie, en vertu d'une loi datant de 1861.

Libération de l'IVG en République d'Irlande. La décision de la plus haute juridiction du Royaume-Uni était très attendue, deux semaines après un référendum en République d'Irlande voisine où les électeurs se sont prononcés à 66,4% pour une libéralisation de l'IVG, un scrutin ayant ravivé les revendications dans la province britannique à forte tradition chrétienne. Dès la publication des résultats du référendum irlandais du 25 mai, la Première ministre britannique Theresa May a été pressée par des députés de l'opposition comme de sa majorité de lancer une réforme. Mais la cheffe de l'exécutif soutient que ce dossier relève de l'unique compétence des autorités nord-irlandaises.