Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi un article de loi qui permettait à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa, service public) de bénéficier à titre gratuit des biens immobiliers de l'Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité. Sur ce sujet, les Sages étaient saisis de deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) --permettant à un particulier de contester une loi a posteriori-- soulevées par les régions Centre et Poitou-Charentes.