Le décret a été publié en toute discrétion jeudi au Journal officiel (JO). Cette mesure sur la transaction pénale, qui est entré en vigueur vendredi, permet aux policiers de proposer aux contrevenants une amende plutôt qu'un jugement pour certains délits. Des mesures théoriquement destinées à désengorger les tribunaux et qui concernent notamment les consommateurs de cannabis. Europe 1 vous résume ce qui pourrait changer, par exemple pour un consommateur de cannabis pris en flagrant délit.
Eviter le côté chronophage de la garde à vue. Concrètement, le fumeur de joint interpelé dans la rue, ne va être obligé de payer une amende, en liquide, sur le bord d'un trottoir. Cette pratique se fait parfois, mais uniquement pour des opérations très spéciales menées par les douaniers, pas par la police.
Dorénavant, au lieu d'être placé en garde à vue et de faire l'objet d'une procédure pénale classique lourde et chronophage, surtout pour un si petit délit, le fumeur de joint, dont l'identité a été formellement établie, sera convoqué au commissariat.
Une amende qui n’excède pas un tiers du maximum prévu par la loi. Avec l'accord du procureur, on lui proposera une "transaction pénale", c’est-à-dire de payer une amende. Cette amende ne pourra pas excéder un tiers du maximum prévu par la loi, donc pour un simple usage de cannabis, un tiers de 3.750 euros. Et cet argent, il faudra le déposer à la direction des impôts, pas au commissariat. La transaction pénale doit ensuite être validée par le président du tribunal.
Quels autres délits sont concernés ? Les autres délits concernés sont ceux punis, au maximum, d'un an de prison : vol simple, quand le butin ne dépasse pas 300 euros ; atteintes involontaires à l'intégrité physique, qui entrainent moins de trois mois d'incapacité de travail ; ou encore occupations de hall d'immeuble en bande.
Précision importante : ce nouveau dispositif, destiné à alléger les procédures judiciaires, ne concerne pas les infractions routières, comme la conduite sans permis ou conduite sans assurance.