Le tribunal administratif d'Orléans a condamné lundi l'État à indemniser un détenu privé d'avoir pu assister aux obsèques de son enfant. L'extraction, autorisée par le juge d'application des peines, avait ensuite été refusée par les gendarmes.
"Les souffrances morales" évoquées. Ce détenu, un Orléanais de 39 ans, purge à la prison de Châteaudun, dans l'Eure-et-Loir, une peine de treize ans de réclusion criminelle pour meurtre. Il recevra 1.500 euros d'indemnisation de l'État, a décidé le tribunal administratif, qui a évoqué "les souffrances morales" subies, en raison de "l'impossibilité de se recueillir devant le corps de son enfant, d'assister à ses obsèques et de retrouver sa famille pour faire face au deuil".
L'extraction refusée par les gendarmes. En juin 2012, une permission de sortie exceptionnelle lui avait été accordée, en vue d'assister aux funérailles de l'enfant que sa concubine venait de perdre, après vingt-quatre semaines de grossesse. Mais les gendarmes de Châteaudun avaient refusé d'extraire le prisonnier, avançant qu'il ne leur était pas possible de mettre en place l'escorte prévue. Ils avaient également avancé que cette escorte armée devait être réalisée en tenue, une circonstance selon eux incompatible avec une cérémonie de funérailles. Les gendarmes ont aussi estimé que les conditions de cette sortie exceptionnelle ne constituaient pas une garantie suffisante eu égard à la gravité des faits pour lesquels l'homme avait été condamné, soulignant par ailleurs le caractère suicidaire du détenu.
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Le tribunal administratif d'Orléans, saisi par le détenu qui invoquait les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, a balayé ces arguments et jugé que "les services de gendarmerie ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État".