La Cour de justice de la République vient de déclarer Christine Lagarde coupable dans l'affaire Tapie tout en la dispensant de peine du fait de sa réputation internationale.
Selon Yves Thréard, c’est une décision grotesque qui a été rendue hier contre Christine Lagarde par la Cour de justice de la République.
On connaissait le "responsable, mais pas coupable", on apprend maintenant qu’il existe le "coupable, mais pas condamnable".
C’est la sentence que vient de prononcer la Cour de justice de la République contre l’ex ministre de l’Economie de Sarkozy. La Cour lui reproche d’avoir été "négligente", non pas en acceptant que l’affaire Tapie-Crédit lyonnais sorte du droit commun pour être jugée par des arbitres, mais pour n’avoir pas fait appel de la décision des arbitres. Lesquels avaient donné raison à Tapie, qu’ils estimaient floué dans la vente d’Adidas, en obligeant l’Etat à verser quelque 400 millions d’euros à l’homme d’affaires, dont 45 millions de préjudice moral.
De deux choses l’une : ou Christine Lagarde est coupable, sous-entendu d’avoir joué avec les fonds publics, et alors pourquoi n’est-elle pas condamnée ? Elle risquait notamment un an de prison.
Ou bien, c’était la décision de Lagarde d’agir ainsi, une décision politique prise en conscience, auquel cas on ne voit pas pourquoi la poursuivre…
La Cour a souligné que la "réputation internationale" ainsi que le fait que Christine Lagarde bataillait en 2007 contre une "crise financière" justifiaient une dispense de peine.
A ce compte-là, n’importe quel accusé anonyme, pris la main dans le sac ou poursuivi pour faute, est en droit de dire : attention, j’ai bonne réputation, donc je ne suis pas condamnable !
La Cour de justice de la République, appelée à juger les ministres ayant commis des infractions dans l’exercice de leurs fonctions, est une justice d’exception scandaleuse. Elle coûte cher (un million par an), sert très peu (cinq fois depuis sa création en 1993) et est nécessairement partiale puisque la Cour est composée de trois magistrats professionnels mais aussi de douze parlementaires. C’est la justice de l’entre-soi, une justice politique qui se permet de juger les décisions prises par des ministres. Plus au regard d’une pseudo-morale que du droit, la preuve.
Vous êtes donc pour la suppression de la Cour de justice de la République ?
Bien sûr ! Si on devait juger tous les ministres qui commettent des fautes avec l’argent public, les prisons seraient pleines de ministres.
