Caroline de Haas affirme qu'un viol d’enfant pourra être considéré comme un délit.
Vrai-Faux : La fronde contre la loi Schiappa contre les violences sexuelles.
Le texte, débattu en ce moment à l’Assemblée nationale, soulève la colère d'associations qui exigent le retrait de son article 2 : il marquerait un recul dans la lutte contre les viols d’enfants, rétrogradés, soutient la militante féministe Caroline de Haas, au rang de simple délit.
"Avec l’article 2, un viol d’enfant pourra être considéré comme un délit, et non comme un crime. C’est intolérable".
Un viol d’enfant pourra être considéré comme un simple délit. Vrai ou Faux ?
C’est faux. La loi ne dit rien de tel : un viol reste un crime, a fortiori quand il est commis sur un mineur. Mais il faut comprendre qu’en droit français, ce qui caractérise un viol, c’est le fait qu’il ait été commis par "violence, contrainte, menace, ou surprise". Un majeur peut exercer une contrainte morale, mais il faut le prouver, et en l’absence de coups, aux Assises (où ces crimes sont jugés), le doute, toujours, profite à l’accusé : l’agresseur peut être acquitté. Ce que la loi propose de changer, c’est deux choses.
D’abord, elle précise la notion de "contrainte", en écrivant clairement qu'avoir une relation sexuelle avec un mineur, c'est abuser de sa vulnérabilité, puisqu’il n’a pas le discernement nécessaire pour être consentant. Il devrait être plus facile, du coup, de qualifier un viol pour aller aux Assises : c'est donc une avancée.
Mais dans le cas (c’est le deuxième point) où le dossier serait encore trop fragile (cela arrive fréquemment : les faits de viol, sans trace, sans témoins, sont parmi les plus compliqués à établir), le projet de loi élargit la possibilité de juger l’agresseur en correctionnelle (où l’on traite les délits.) Cela existe déjà. Quand on n'arrive pas à établir les faits de viol ou d'agression, et quand il y a doute sur le consentement du mineur ou l’intention délictuelle de l’agresseur, on parle d'atteinte sexuelle. La peine encourue, avec cette loi, sera doublée en cas de pénétration, elle passera de cinq à 10 ans. Et le juge aura l’obligation de proposer cette requalification aux Assises, s’il apparaît que les faits sont mal établis, et que l’accusé pourrait être acquitté.
On ne parle plus de ce qu’avait promis Emmanuel Macron : de la présomption de non-consentement.
C’est ce qui met en colère les associations : ce qu’elles voulaient, elles, c’est que tout acte sexuel avec un mineur soit systématiquement considéré comme un viol (un crime, donc) sans que la question d'un consentement éventuel soit posée. Le problème, c’est que le Conseil d’État a dit non : cela bafouerait la présomption d’innocence. Il cite l’exemple d’un jeune de 17 ans, en couple avec une adolescente de 13 ans : dès sa majorité, il deviendrait violeur. Le gouvernement a donc retenu les alternatives que le Conseil d’État a proposées.
Maintenant, les craintes des associations ne sont pas infondées. Elles redoutent qu’avec cette loi, la requalification de viols en délits soient plus systématique. En cela elles ont raison. La majorité des faits de viol dénoncés par des victimes sont d’ores et déjà traités comme des délits. Parce que les cours d’assises sont engorgées, que la procédure va plus vite en correctionnelle, et parce que la charge de la preuve étant moins exigeante, le risque d’un acquittement peut être contourné. En alourdissant les sentences pour atteinte sexuelle sur mineurs, la loi risque d’aggraver cette tendance, dans un contexte de restriction budgétaire, au nom du pragmatisme.
