L'Inspection générale des Finances (IGF) a attribué lundi à des "responsabilités plurielles" l'annulation de la taxe sur les dividendes par le Conseil constitutionnel, regrettant notamment le manque de réactivité de la France après "l'alerte" donnée dès 2015 par Bruxelles.
"Les responsabilités sont plurielles, dans les sphères administratives, gouvernementales, parlementaires et chez les représentants d'intérêts", indique le rapport demandé à l'IGF par le ministre des Finances Bruno Le Maire, après l'annulation début octobre de la taxe à 3% sur les dividendes. "La construction trop rapide, instable, dans l'entre-soi, de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive, et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens", ont regretté les auteurs du rapport.
Bruxelles avait donné une "alerte sérieuse". Pour l'IGF, l'ouverture de "la procédure de mise en demeure par la Commission européenne constituait une alerte sérieuse". Adressée par le commissaire européen Pierre Moscovici, ex-ministre des Finances, elle montrait que le "risque" était "sérieux", même si la "mise en conformité" se révélait "techniquement délicate". Les causes de ce scandale fiscal sont ainsi à rechercher "pour partie dans un concours de circonstances extraordinaire, pour partie dans la chronique ordinaire des défauts français d"élaboration de la norme, pour partie dans des défauts systémiques d'ordre politique ou institutionnel", assure le rapport.
️ L'Inspection générale des finances a remis ce matin à @BrunoLeMaire son rapport sur la taxe de 3% sur les #dividendeshttps://t.co/zkiSh50JpCpic.twitter.com/vAxlFzHtq0
— Ministères de Bercy (@_Bercy_) 13 novembre 2017
Bruno Le Maire veut en "tirer les leçons". Le rapport de l'IGF "met en exergue des faiblesses administratives et institutionnelles en matière d'identification des risques contentieux", a relevé Bruno Le Maire devant les députés, au démarrage de la nouvelle lecture du projet de loi de finance rectificative mettant en place une surtaxe sur les 320 plus grandes entreprises pour compenser partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes.
Trois orientations. Afin d'"éviter que ne se reproduise une telle situation", de "sécuriser la fiscalité" et "de protéger les contribuables français", Bruno Le Maire a proposé "trois orientations" pour le gouvernement et le Parlement. Le ministre (LREM, ex-LR) a suggéré "un renforcement de la sécurisation de la procédure d'élaboration de la loi fiscale. Il a aussi souhaité "davantage de transparence sur les risques de contentieux. Les alertes de la Commission européenne ou de la Cour de justice européenne devraient faire l'objet d'une information des commissions des Finances du Parlement". Enfin, Bruno Le Maire a demandé "la remise à plat du dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et la mise en place d'une procédure d'alerte efficace".
Une surtaxe mise en place en urgence sur les 320 plus grandes entreprises. Début octobre, le Conseil constitutionnel a censuré la taxe sur les dividendes, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande. Une décision qui contraint l'État à rembourser 10 milliards d'euros, principalement aux grandes entreprises. Pour éviter que ce coût ne pèse trop sur les finances publiques et permettre à la France de tenir ses engagements européens, le gouvernement a mis en place dans l'urgence une surtaxe sur les 320 plus grandes entreprises françaises qui doit compenser partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes, en rapportant environ 5 milliards d'euros à l'État.
Le texte divise l'Assemblée nationale et le Sénat : ce dernier, à majorité de droite, l'a rejeté vendredi. Le projet de loi sera examiné en nouvelle lecture à l'Assemblée lundi, puis au Sénat mardi, avant une lecture définitive dans la semaine à l'Assemblée, qui a le dernier mot.