Les salariés licenciés car ils refusent une modification de leur contrat de travail issue d'un accord d'entreprise auront droit à au moins 100 heures de formation créditées par leur employeur sur leur compte personnel de formation, selon un décret publié dimanche au Journal officiel.
Minimum 100 heures. Le décret, pris en application des ordonnances réformant le droit du travail, définit les modalités de cet "abondement minimum de 100 heures du compte personnel de formation" destiné aux "salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise". L'entreprise concernée a quinze jours, après la notification du licenciement, pour le signaler à l'organisme collecteur des cotisations formation dont elle dépend.
Un seul type d'accord. La somme due à cet organisme paritaire correspond au nombre d'heures ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros, précise le décret. Elle vient s'ajouter aux sommes déjà acquises par le salarié lorsqu'il travaillait. Avant les ordonnances réformant le droit du travail, plusieurs types d'accords d'entreprises (par exemple sur la réduction du temps de travail, le maintien de l'emploi, la mobilité...) s'imposaient au contrat de travail et menaient au licenciement des salariés qui refusaient son application.
La réforme a instauré qu'un seul type d'accord d'entreprise s'impose désormais au contrat de travail, mais il couvre un champ plus large (bon fonctionnement de l'entreprise, développement ou préservation de l'emploi). Les salariés refusant son application sont licenciés pour motif spécifique (sui generis), avec versement de l'ensemble des indemnités légales et conventionnelles, et abondement en heures du compte personnel de formation (CPF) par l'employeur.