Muriel Boulmier, Présidente du groupe de travail « Evolutions démographiques et vieillissement » vient de remettre son rapport au Secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme, Benoist Apparu. Ce rapport « Bien vieillir à domicile, enjeux d’habitat, enjeux de territoire » met en avant 12 propositions de réforme.
En voici le détail :
1. Développer, particulièrement en milieu rural, des réseaux de repérage actif de prévention souples et ouverts.
2. Organiser le premier diagnostic : une grille d’évaluation des risques au domicile.
3. Organiser, avec la profession, la labellisation de l’intervention professionnelle des artisans pluridisciplinaires.
4. Garantir la fluidité, la rapidité et l’efficacité du circuit des aides publiques en créant un lien avec les professionnels labellisés.
5. Transférer le crédit d’impôt ouvert aux personnes âgées à leurs descendants ou collatéraux qui financent les travaux de « maintien à domicile »
6. Aménager le prêt viager hypothécaire.
7. Organiser le contrat de viager Hlm
8. Développer et diffuser le microcrédit-adaptation du domicile des personnes âgées.
9. Assouplir et adapter les règles de décisions des copropriétés pour l’adaptation des parties communes au vieillissement des occupants et à leur sécurité
10. Organiser une entraide solidaire contractuelle entre les personnes âgées, les jeunes, le bailleur, la puissance publique, l’Etat ou la collectivité : l’habitat intergénérationnel.
11. Sensibiliser le grand public à l’intérêt d’un logement adapté à un prix abordable.
12. Créer une plateforme européenne « habitat et vieillissement des Européens » en préparation à l’année 2012, année du vieillissement actif des solidarités entre générations.
Tous ces points, très intéressants, seront abordés lors de prochains articles, voyons dans un premier temps l’aspect « Aides publiques » en lien avec la proposition 4, pour cela rapprochons nous de l’Agence nationale de l’habitat.
Quelle est la fonction de l’Anah ?
L’Anah, Agence nationale de l’habitat, est un établissement public créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc de logements privés existants. Elle promeut la qualité et encourage l’exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer actuellement sur les publics les plus modestes.
En 2009 plus de 619 M€ de subventions ont été attribuées aux propriétaires. Ce niveau de subventions correspond à l’addition des crédits ordinaires de l’Anah et du fonds exceptionnel "plan de relance".
Ces aides ont généré un volume global de travaux éligibles de 2,3 milliards d’euros correspondant à 42.000 emplois de petites entreprises du bâtiment. Au total 169 650 logements ont reçu des aides de l’Anah : 111 250 logements ont été aidés individuellement, et 58 400 logements ont bénéficié des aides accordées à 680 syndicats de copropriétés en difficulté.
Dans le cadre de l’amélioration de l’habitat, de l’aide au soin, pouvez-vous indiquer les différentes aides accessibles aux personnes âgées ?
Il s’agira de compenser les handicaps liés à l’âge tels que la baisse de la vue, de l’ouïe, ou la diminution des capacités physiques par des aménagements spécifiques et des adaptations de bon sens, en voici quelques exemples concrets :
Amélioration et adaptation du logement : l’éclairage (commande localisée à proximité directe de la porte du logement), les escaliers (ces derniers doivent bénéficier d’une main courante, de hauteurs de marches maximum), l’ascenseur (il doit avoir des boutons de commandes intérieurs et extérieurs correctement positionnés et il doit être de conception rendant son usage facile pour tous), les équipements (boîtes aux lettres, digicode, interphone à la bonne hauteur)
Circulation dans le logement : poignées de portes et de fenêtres remplacées pour permettre une prise en main sans effort de manipulation, prises installées à hauteur des interrupteurs, fenêtres donnant une vue sur l’extérieur en position assise.
Utilisation des équipements : mise en place d’un sol non glissant, les joints ayant un caractère antidérapant, position des installations de la cuisine (plaques, four, évier, réfrigérateur), un accès facile et sûr (des plans de pose en quantité suffisante constitués par les plans de travail ou des meubles dégagés devront permettre de poser les accessoires sans qu’ils ne tombent), au niveau de la salle de bain commande des robinets souple, mitigeurs remplaçant les mélangeurs qui nécessitent l’usage simultané des 2 mains, température de l’eau limitée à 60 degrés, vasque sur plan en remplacement du lavabo car offrant de larges appuis et une surface de pose pleine, douche équipée d’un siège et de barres de maintien pour en sécuriser l’usage, accès aux toilettes dégagé pour en faciliter l’accès etc.
Pour l’accompagnement des travaux, quelles sont les aides financières de l’Anah ?
Pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources (cf. tableau ci-dessous) : subvention de 20 à 35% d’un montant de 11 000 à 13 000 euros HT par logement.
Pour les propriétaires bailleurs : subvention de 20 à 70% d’un montant de travaux plafonné suivant la taille du logement et de la zone géographique.
Le dispositif Anah adaptation est spécialement destiné aux personnes âgées ou en situation de handicap : subvention maximum de 70 % d’un plafond de travaux de 8 000 euros HT. Les subventions de l’Anah pour la perte d'autonomie sont cumulables avec les autres aides de l’Anah.
Les bénéficiaires peuvent être les propriétaires bailleurs (sous condition d’engagement de location du logement).
Quelles démarches faut-il effectuer pour bénéficier de ces subventions, les demandes sont acceptées sous quelles conditions ?
Vous pouvez obtenir ces informations via notre site Internet, www.anah.fr, ou en appelant l’Anah au 0820 15 15 15 (numéro indigo) : les téléconseillers orientent les propriétaires vers le bon interlocuteur et sont en capacité de leur délivrer un premier niveau d'information sur leurs droits (la délégation locale de l’Anah, les services de la collectivité locale délégataire de compétence ou l’animateur d’une OPAH).
Monter le dossier : des organismes spécialisés peuvent aider les personnes à constituer ce dossier. Dans un délai d’1 mois, une fois le dossier constitué, le service instructeur accuse réception du dossier et confirme que celui-ci est complet.
Le service instructeur calcule le montant de la subvention : celle-ci est déterminée en fonction des devis fournis par les entreprises. La décision d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande. Elle est prise en fonction des priorités locales et des moyens financiers disponibles. Le montant de la subvention est arrêté, sur proposition du service instructeur, lors de la prise de décision. Le taux de subvention est un taux maximum : il peut être décidé de le baisser en fonction du contexte local.
Ces aides peuvent être sollicitées par un particulier. Elles peuvent également prendre place dans un programme porté par une collectivité territoriale, qui peut être de 2 types :
- Les opérations programmées (OPAH) dont certaines intègrent la problématique des personnes âgées et du maintien à domicile.
- Les PIG (Programme d’Intérêt général) peuvent aussi favoriser une production de logements adaptés aux personnes âgées. Ce type de programme est plus approprié à des problématiques d’habitat diffus ou isolé.
Quelles sont les aides « en discussion » aujourd’hui ?
A la demande du secrétaire d'état au logement et à l'urbanisme, l'Anah doit conduire une réorientation en profondeur de son régime d'aides dans le souci de gagner en efficacité et cohérence sur deux priorités majeures ; la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et le soutien aux propriétaires occupants modestes, en particulier en milieu rural. En outre, l'Agence s'engage sur le chantier de la rénovation thermique de 300 logements les plus énergivores occupés par des propriétaires modestes, ceci dans le cadre du fonds d'investissement d'avenir qui a confié à l'Anah une enveloppe de 500 millions d'euros pour la période 2010/2017.
Les nouvelles orientations confiées à l’Agence conduiront à mettre davantage l’accent sur l’adaptation de l’habitat au vieillissement :
- Les personnes de plus de 65 ans sont en effet surreprésentées parmi les propriétaires occupants éligibles à l’Anah : 47% d’entre eux, contre 33% pour le total des propriétaires occupants ;
- Le puissant outil d’intervention vis-à-vis des propriétaires modestes que représente le programme d’aide à la rénovation thermique va permettre de mieux apprécier les besoins et de prendre davantage en compte cet enjeu, notamment en zone rurale.
La réflexion actuelle consiste enfin à mieux articuler l’aide de l’Anah avec les politiques locales d’aide aux personnes âgées, prise en compte notamment de la grille AGGIR.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens.