Quelque 120 parlementaires de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel, le 27 juillet dernier, pour protester contre des "inégalités de traitement entre salariés et entre territoires" dans la loi sur l'extension des ouvertures dominicales d'activités.
Le seul article censuré par les Sages est celui qui définissait un régime particulier pour la ville de Paris, octroyant au préfet le pouvoir de dérogation qui revient au maire dans les autres grandes villes. Ce droit est redonné au maire de Paris par l'assemblée des Sages présidée par Jean-Louis Debré. "Aucune différence de situation ne justifie" que le pouvoir de proposition de classement en zones touristiques autorisant des ouvertures dominicales "ne soit pas confié au maire de Paris, comme dans l'ensemble des autres communes", a jugé le haut conseil.
Paris, "un détail", pour l'auteur de la loi, Richard Mallié, interrogé par Martial You :
Sur les inégalités entre salariés, le Conseil constitutionnel n’a, en revanche, rien trouvé à redire. Dans les zones touristiques, les commerces ont le droit de faire travailler leurs salariés sans contrepartie salariale, ce qui n’est pas le cas dans les grandes agglomérations où les employés doivent être volontaires et être payés plus.
Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville s'est félicité
de la décision du Conseil constitutionnel. "Les dispositions de cette loi traduisent un équilibre atteint au terme d’un travail de discussion approfondie avec les parlementaires et les acteurs concernés. Elles constituent un engagement présidentiel qui permet
de soutenir l’activité économique tout en offrant aux salariés de nouvelles libertés puisqu’ils pourront désormais travailler un cadre juridique sécurisé", a-t-il déclaré dans un communiqué.
Bertrand Delanoë, le maire de Paris, qui avait vu dans l'exception parisienne un "véritable déni de démocratie", s'est réjoui de la décision du conseil et a aussitôt réaffirmé sa ferme opposition au classement en ville touristique de l'ensemble du territoire parisien, souhaité par le chef de l'Etat. Hostile à "la grande ville de la consommation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7", il pourra donc maintenir une alternance de "quartiers touristiques très vivants avec des quartiers plus calmes".
"Il nous semble que faire de tout Paris une zone touristique est extrêmement dangereux". Ecoutez la réaction de l'adjointe au maire de Paris Lyne Cohen Solal, recueillie par Olivier Samain :
Le président du groupe PS à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a, de son côté, assuré jeudi que le feu vert du Conseil constitutionnel "n'altère en rien l'opposition des parlementaires socialistes, radicaux et citoyens, à la généralisation du travail le dimanche". "C'est un choix de société qui va bien au-delà d'une décision juridique", a-t-il fait valoir dans un communiqué. Selon lui, "loin de mettre fin à la controverse sur l'ouverture des magasins le dimanche, cette loi va multiplier les conflits juridiques et sociaux". "Nous continuerons d'être aux côtés des salariés, des organisations syndicales et des élus, qui ne veulent pas voir disparaître un des fondements de notre modèle social", a-t-il promis.
Les organisations syndicales ont, elles aussi, manifesté leur "déception". Par la voix de Maryse Dumas, la CGT assure "les salariés qu'elle les aidera dans la bataille pour le respect de leur vie personnelle et familiale et le respect de leurs droits. Une nouvelle étape de la bataille s'engage (...) sur les conditions d'application de la loi." Le risque de voir le travail du dimanche se banaliser avec le flou de la loi est aussi confirmé. Or les études d'opinion montrent que les salariés souhaitant travailler le dimanche parce que cela les intéresse ou parce qu'ils y ont un avantage financier sont minoritaires. Ce n'est pas un choix de vie fait volontairement", note, pour sa part, Marcel Grignard de la CFDT. "Travailler plus pour gagner plus, c'est du pipeau", regrette René Valladon de FO. "Pour nous tout va continuer, notamment du côté des juridictions européennes. On va regarder pour porter un recours sur une discrimination manifeste et une atteinte à l'égalité +travail égal salaire égal+. Nous ne lâchons pas l'affaire", a lancé Joseph Thouvenel de la CFTC.