En raison d'impayés, pas moins de 400.000 foyers auraient été victimes en 2012 de coupures d'électricité, de réduction de puissance à 1.000 watts ou de résiliations de contrats à l'initiative du fournisseur, d'après les estimations établies par le médiateur de l'Energie et transmises à Boursier.com. Pour le gaz, le nombre de coupures s'élèverait à 180.000. Une trêve hivernale Comme pour les expulsions locatives, le médiateur appelle les acteurs concernés à une trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars, pendant laquelle les coupures de gaz et d'électricité seraient suspendues. Les mesures gouvernementales abondent en ce sens puisque le projet de loi Brottes, visant à étendre les tarifs sociaux de l'énergie est actuellement étudié par le Parlement. Rejeté au Sénat, le texte devrait toutefois bientôt faire l'objet d'un décret - l'Assemblée nationale a le dernier mot - a indiqué le 6 décembre dernier une source proche du dossier, à l'agence de presse Reuters. Ce texte a pour objet de faire correspondre les bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie à l'ensemble des quatre millions de ménages touchés par la précarité énergétique, définis comme consacrant au moins 10% de leurs revenus à leurs factures d'énergie. Un projet de loi en cours d'examen L'extension des tarifs sociaux de l'énergie à elle seule ne prémunirait pas contre les coupures de courant. C'est pourquoi le projet de loi Brottes suggère d'étendre, parallèlement, la trêve hivernale en matière de coupure de gaz, d'électricité et de chaleur à l'ensemble des consommateurs, "et non plus aux seuls ménages bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d'une aide du fonds de solidarité pour le logement".