La cour d'appel de Rennes a condamné la société Orange à payer à un consommateur la somme de 64.250 euros pour avoir supprimé unilatéralement son option d'accès internet sur son mobile, a-t-on appris auprès de l'avocat de l'abonné, Me Dominique Cartron. Fin 2003, un abonné qui bénéficiait d'une option Orange Sans Limite change d'appareil téléphonique.
Prétextant que cette option ne peut être utilisée que sur un téléphone d'ancienne génération, Orange propose alors une option Surf, d'un prix équivalent mais n'offrant pas les mêmes avantages, ce que refuse le plaignant.
La cour a noté dans ses conclusions que, contrairement à ce que soutenait Orange, l'option OSL était "parfaitement compatible avec le téléphone" acquis par l'abonné au mois de décembre 2003. Les juges d'appel ont donc condamné Orange à verser la somme de 64.250 euros, soit 50 euros par jour d'astreinte depuis le jugement de première instance de 2007.