Les notaires, en désignant le successeur de leur office, sont dans leur droit. C'est ce qu'a décidé vendredi le Conseil Constitutionnel. Selon lui, les règles actuelles d'installation des notaires, appelées "droit de présentation", sont conformes à la Constitution. Cette décision répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Conseil d'Etat suite à la plainte d'un particulier, alors qu'Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, envisage de réformer l'installation des notaires dans le cadre de la loi sur les professions réglementées.
Décision 429 #QPC [Droit de présentation des notaires] conforme http://t.co/kTCYMGz2s7— Conseil constit (@Conseil_constit) 21 Novembre 2014>> LIRE AUSSI - Le gouvernement veut libéraliser le marché du car
Notaire, pas un "emploi public". Selon le Conseil, le "droit de présentation" des notaires n'enfreint pas "le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics" prévu par l'article 6 de la Déclaration de 1789. Le Conseil rappelle que les notaires exercent "une profession réglementée dans un cadre libéral" et non un "emploi public", régi par cet article.
Des notaires plus nombreux et moins chers. Le gouvernement peaufine actuellement son projet de loi sur les professions réglementées prévu pour la mi-décembre. En plus d'actes notariaux moins chers, la nouvelle loi va instaurer le principe de la libre installation, mais avec des limites. Un notaire pourra fonder une étude après avoir reçu l’aval du ministère de la Justice. Ce dernier vérifiera que ce nouveau notaire ne s’installe pas dans une zone déjà occupée pas d’autres professionnels.
>> LIRE AUSSI - Professions réglementées : pourquoi les avocats s'opposent