En quête d'argent pour limiter les déficits publics, la majorité a entériné jeudi son tour de vis fiscal. Dans le cadre du projet de budget 2013, l’impôt sur le revenu va donc subir deux réformes : un gel du barème et la création d'une nouvelle tranche d'imposition. Zoom sur ces deux réformes fiscales et leurs conséquences pour les porte-feuille des Français.
LE GEL DU BARÈME
C'est la mesure qui concerne le plus grand nombre de Français. Déjà pressenti, ce gel du barème de l'impôt sur le revenu a été entériné jeudi par l'Assemblée nationale, qui a néanmoins prévu une dérogation pour les foyers les plus modestes qui paient cet impôt.
• Que signifie un gel du barème ? Certains foyers vont devenir imposables et que des contribuables risquent de passer à la tranche d’imposition supérieure. En effet, le coût de la vie quotidienne évolue avec l’inflation. Pour en tenir compte, le barème des impôts est donc revu annuellement en fonction de l’évolution des prix. Ainsi, là où un contribuable ne devenait imposable qu’à partir de 5.852 euros de revenus nets en 2008, la barrière était fixée à 5.875 l’année suivante. Chaque année, le barème augmente donc avec la légère hausse des revenus : le geler revient donc indirectement à augmenter les impôts et le nombre de contribuables.
• Une mesure déjà pratiquée par le duo Sarkozy-Fillon. Ce gel du barème n’est pas une nouveauté puisque c’est sous le gouvernement Fillon qu’une telle mesure a déjà été prise en 2011. Elle est politiquement presque indolore mais peut rapporter beaucoup : le ministère de l'Économie estime qu’il peut permettre de récolter 1,7 milliard d’euros supplémentaires pour la seule année 2012.
• Une dérogation pour ne pas impacter les plus modestes. Si la majorité des foyers déjà imposables risque de ressentir modérément la différence, ceux qui ne paient pas du tout d’impôt sur le revenu redoutent en revanche de devoir en payer. Le gouvernement a donc prévu une dérogations pour que les foyers gagnant un peu plus que le Smic ne deviennent pas imposable. Ce sont donc surtout les foyers aisés qui devraient supporter cet effort fiscal, en passer à la tranche supérieure. "Cela revient à faire porter 90% de l'effort sur 10% des contribuables", a ainsi argumenté le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac.
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UNE NOUVELLE TRANCHE A 45%
Deuxième volet de cette réforme fiscal, la création d'une nouvelle tranche ne va concerner que les contribuables les plus fortunés. Ces derniers seront imposés à hauteur de 45% au-delà de 150.000 euros de revenus par an et par part.
• Qu'est-ce que cela change ? Aujourd'hui, l’impôt sur le revenu comprend cinq tranches, les plus fortunés étant imposés à hauteur de 41% au-delà de 70.830 euros de revenus annuels. Cette catégorie est désormais scindée en deux : les foyers gagnant entre 70.831 euros et 150.000 euros par part et par an ne verront pas leur situation changer. En revanche, ceux qui gagnent plus de 150.000 euros de revenus par an et par part seront désormais imposés à 45%.
• Qui est concerné ? D'après les calculs du ministère de l'Economie, 50.000 contribuables seront concernés par cette nouvelle tranche. L'Etat devrait ainsi encaisser 320 millions d'euros supplémentaires en 2013.
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