Avec 66.941 séparations à l’amiable en 10 mois, le bilan du dispositif "rupture conventionnelle" est positif. Il représente 10 % des ruptures de CDI. Le rythme est en train de s’accélérer puisqu’un quart des ruptures pour motifs individuels en mars s’est fait à l’amiable.
Il faut dire qu’il permet aux salariés en CDI et aux entreprises de se séparer d’un commun accord sans le caractère traumatisant du licenciement. Car auparavant, les séparations de gré à gré étaient souvent déguisées en licenciements pour faute ou bien le salarié était contraint de démissionner.
La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter l’entreprise avec une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et avec un droit aux Assedic. L’employeur est également gagnant car il n’est pas obligé de motiver la rupture.
Deux gardes fous sont prévus par la loi. La séparation doit être homologuée par l’inspection du travail et le juge garde son mot à dire sur la procédure. Entre août 2008 et mars 2009, 13.700 demandes de ruptures "à l'amiable" ont été refusées, essentiellement pour des délais non respectés.