Les installations domestiques d'électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes : chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d'origine électrique, et 4 000 victimes dont 100 décès. On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.
La mission du diagnostiqueur
Le diagnostic a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l'objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.
Le diagnostiqueur vérifie, au regard des exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques :
• d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
• d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
• d'une prise de terre et d'une installation de mise à la terre
• d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostiqueur identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
• les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l'installation électrique (sauf le capot du tableau électrique), ni destruction des isolants des câbles. Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d'ordre ou son représentant signale au diagnostiqueur les parties de l'installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d'ordre ou son représentant :
• fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles
• s'assure que l'installation est alimentée en électricité, si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une interruption de fourniture par le distributeur
• fait en sorte que les parties communes où sont situées des parties d'installation visées par le diagnostic soient accessibles.
La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation, ainsi qu'au risque de non réenclenchement d'un appareil de coupure.
L'état de l'installation intérieure d'électricité
Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique, à l'exception des réseaux de communication (télévision, téléphone, informatique, alarme, etc.).
Il concerne également la portion de l'installation de raccordement au réseau public située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe. Il ne porte pas sur le fonctionnement de l'installation électrique, mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.
L'état de l'installation intérieure d'électricité :
• signale et localise les anomalies relevées, apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (électrisation, électrocution, incendie)
• conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées.
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de trois ans.
Quelques recommandations
Ce qu'il faut faire :
• faire changer immédiatement tout appareillage ou matériel électrique endommagé ou vétuste (prise de courant, interrupteur, fil dénudé, etc.)
• faire installer un dispositif différentiel haute sensibilité (≤ 30 mA) en tête de l'installation
• apprendre aux enfants les principales règles de sécurité électrique et les dangers liés à une mauvaise utilisation de l'électricité
• pour la sécurité des enfants, faire remplacer les prises de courant ordinaires par des prises de courant à obturateurs (dont les alvéoles sont fermées et ne s'ouvrent que sous la poussée simultanée des deux broches d'une fiche).
Ce qu'il ne faut pas faire :
• ne jamais utiliser un appareil électrique avec les mains mouillées ou les pieds dans l'eau et surtout pas lorsque l'on est dans son bain ou sous sa douche
• ne jamais débrancher un appareil d'une prise électrique en tirant sur le fil (il faut tirer sur la fiche)
• ne jamais intervenir sur une installation électrique sans avoir d'abord coupé le courant au disjoncteur général (même pour changer une ampoule).
La réglementation
Lois :
- Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité
- Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
- Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Décrets :
- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
- Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêtés :
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Normes :
Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation
Diagnostic Electricité Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes Immeuble Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans (parties privatives) Quand Transaction : à compter du 1er Janvier 2009 Validité 3 ans