Les députés ont supprimé mercredi, à la quasi-unanimité en commission, le volet central du projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale. Ils ont en effet refusé de prolonger de quatre ans la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).
Le rôle de la Cades est de financer la dette sociale, composée des déficits accumulés par les caisses de Sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse. Créée en 1996, elle est actuellement alimentée par la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).
Le gouvernement a décidé de modifier la loi organique pour que la caisse puisse absorber les nouveaux déficits cumulés, évalués pour la période 2009-2011 "autour de 80 milliards d'euros", sans avoir à augmenter la CRDS. Il souhaitait ainsi que la Cades soit prolongée jusqu'en 2025 (au lieu de 2021) en lui apportant 3,2 milliards d'euros de ressources nouvelles.
Hausse possible de la CRDS
Les membres de la commission des Lois ont donc rejeté le dispositif voulu par le gouvernement en confirmant le vote de leurs collègues de la commission des Affaires sociales, qui n'émettait, elle, qu'un simple avis. Ce vote constitue un sérieux revers pour le gouvernement, le jour de la présentation en Conseil des ministres du projet de budget pour 2011. Il pourrait avoir pour conséquence de l'obliger à augmenter la CRDS rapidement, ce que le président Nicolas Sarkozy, qui suit personnellement de très près le dossier, refuse catégoriquement.
Le rapporteur UMP du texte, Jean-Luc Warsmann, qui avait déjà fait voter en 2005 un amendement empêchant d'allonger la durée de vie de la Cades, a fait valoir en commission des Lois qu'il ne fallait pas "violer l'engagement organique de 2005" et faire payer aux générations futures les dépenses sociales de leurs aînés. Les députés UMP présents en commission se sont par ailleurs opposés à toute hausse des prélèvements obligatoires, notamment la CRDS.
Le gouvernement maintient le cap
Les tractations majorité UMP/gouvernement devraient se poursuivre d'ici à l'examen du texte en séance publique le 12 octobre pour tenter de trouver un compromis. Le Premier ministre a déjà clairement indiqué qu'il s'opposerait à toute remise en question de la prolongation de la durée de vie de la Cades.
Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, a déclaré que "le gouvernement s'en tient à son projet" malgré la décision des députés. "Le gouvernement fait cela pour digérer les dépenses liées à la crise et les lisser dans le temps", a-t-il indiqué. "Quatre ans de fardeau pour digérer deux ans de crise, ce n'est pas beaucoup!", a-t-il lancé.