Vous l’ignorez probablement mais "l’accord tacite" risque bien de changer votre vie et il entre en application mercredi. Il s’agit de l’une des principales réformes provoquées par le choc de simplification et son principe est simple : si l’administration ne répond pas à une démarche dans les délais prévus, cela sera désormais synonyme d’accord. Un vrai bouleversement administratif puisque jusqu'à présent, c'était l'inverse. Mais qui comporte encore de nombreuses exceptions.
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"L’accord tacite", une petite révolution. Adopté dans la nuit du 30 au 31 octobre 2014, le projet de loi visant à simplifier les relations administration-citoyens contient une disposition inédite en France : "l’accord tacite". Son principe : le silence gardé de l'autorité administrative après une demande vaut décision d'acceptation, et non plus rejet. Cette nouvelle règle va concerner 1.200 procédures officielles dès mercredi et 1.600 à moyen terme.
>> Voici quelques exemples :
- Vous voulez que votre enfant change d’école et donc qu’il sorte de la carte scolaire, vous faites la demande au maire, et au bout de trois mois, s’il ne vous a pas répondu, c’est bon, c’est validé.
- Idem si vous voulez vous inscrire à l’université, avec cette fois un délai de deux mois.
- Pour bâtir un immeuble de grande hauteur, le maire a cinq mois pour répondre à la demande de permis de construire.
De nombreuses exceptions. Le gouvernement a néanmoins rédigé 42 décrets pour instaurer des exceptions à cette nouvelle règle, notamment pour tout ce qui concerne la sécurité nationale. Résultat, 2.000 procédures administratives ne seront pas concernées par cette règle. Pour elles, le silence vaudra toujours pour rejet, comme pour les demandes de remboursement adressés au fisc par exemple.
En outre, on se perd un peu dans les délais, qui varient, d’une procédure à l’autre. Si vous organisez une manifestation de boxe, l'administration a 10 jours pour vous donner l’autorisation. En revanche, pour un détenu qui veut obtenir une simple consultation médicale, le directeur de la prison a deux mois pour lui accorder. En clair, un sérieux casse-tête en perspective, tant pour l'administration que pour le citoyen.
>> Pour savoir quelles procédures administratives sont concernées, vous pouvez consulter la liste établie par le site officiel Legifrance.