L'Autorité de la concurrence a livré sa sanction... France Télécom, avec sa filiale Orange France, et SFR (Vivendi) devront verser respectivement des montants de 117,5 et 65,7 millions d'euros d'amende, pour avoir mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile. Il leur est reproché d'avoir commercialisé des offres d'abondance "on net", c'est-à-dire permettant aux abonnés d'appeler en illimité leurs seuls interlocuteurs clients du même réseau. Le régulateur avait été saisi par Bouygues Telecom. "Attractives de prime abord pour les consommateurs, ces offres ont entravé la dynamique du marché en verrouillant les abonnés et en fragilisant Bouygues Télécom, le plus susceptible d'animer le marché en tant que dernier entrant à l'époque des faits", explique le régulateur, qui rappelle que les trois opérateurs se sont mutuellement accusés ces dernières années de pratiques abusives. Un compte-rendu sévère "Orange et SFR n'ont pas démontré que la différenciation tarifaire entre les appels "on net" (passés sur leur propre réseau) et "off net" (à destination d'un réseau concurrent) était objectivement justifiée, par exemple par une différence entre les coûts supportés pour fournir les deux types d'appel", explique l'Autorité, pas plus que les deux opérateurs n'ont démontré qu'elle serait indispensable à la réalisation de gains d'efficience l'emportant sur ses effets anticoncurrentiels. Le compte-rendu de l'Autorité de la Concurrence est sévère : elle estime que l'effet "tribu" a également verrouillé durablement les consommateurs auprès de leur opérateur en augmentant significativement les coûts de sortie encourus par les abonnés aux offres illimitées on net comme par leurs proches qui souhaitent souscrire une nouvelle offre auprès d'un opérateur concurrent. En outre, les opérateurs de grande taille ont été mécaniquement favorisés au détriment des petits. Pour y répondre, Bouygues Telecom a dû à son tour commercialiser des offres d'abondance "cross net" permettant à ses clients d'appeler leurs interlocuteurs "en illimité", quel que soit leur réseau, "mais au prix d'une forte hausse de ses coûts". Circonstance atténuante Pour déterminer les sanctions, l'Autorité de la concurrence a intégré la gravité des faits, des éléments propres à chacune des entreprises. Ainsi le montant de la sanction imposée à France Télécom intègre une majoration de 50% due à la réitération, en raison de six infractions au droit de la concurrence similaires déjà commises par l'entreprise au cours des quinze dernières années. Par ailleurs, l'Autorité a retenu, à l'égard des deux opérateurs, l'existence d'une circonstance atténuante : la progressivité de la baisse des plafonds de tarifs de terminaison d'appel imposés par la régulation sectorielle a créé en effet un intérêt économique transitoire des opérateurs à inciter leurs clients à passer des appels "on net". A ce titre, l'Autorité a diminué le montant des sanctions imposées aux deux entreprises de 50%.