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Les derniers articles
- 01/12/2017 - 10:28 Droit des étrangers en France : le Conseil constitutionnel recadre les assignations à résidence
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par un Algérien de 43 ans condamné en 2006 dans une affaire de terrorisme et assigné à résidence depuis 2008.
- 16/11/2017 - 12:19 Val d'Oise : le Conseil constitutionnel annule l'élection d'une députée LREM
Le suppléant de cette députée était inéligible du fait de son statut de président du Conseil de prud'hommes de Pontoise, dans la juridiction dans laquelle il se présentait.
- 27/10/2017 - 11:45 La principale taxe finançant le CNC déclarée non conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution la principale taxe permettant de financer le CNC car elle s'appuie sur une assiette qui ne respecte pas l'égalité des chances devant les charges publiques.
- 18/10/2017 - 14:42 Taxe sur les dividendes : l'Etat devra rembourser 10 milliards d'euros aux entreprises
Le remboursement est dû à l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012.
- 13/10/2017 - 11:49 Gérard Larcher va nommer Dominique Lottin, une magistrate, au Conseil constitutionnel
Après avoir proposé Michel Mercier, mis en cause dans une affaire de soupçons d'emplois fictifs, Gérard Larcher a proposé la magistrate Dominique Lotti vendredi pour occuper le siège vacant du Conseil constitutionnel.
- 06/10/2017 - 13:01 Le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes
Cette taxe mise en place par le gouvernement en 2012 avait déjà été partiellement invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne.
- 27/09/2017 - 16:29 La question de l'indépendance du parquet sera soumise au Conseil constitutionnel
Les sages du Palais Royal disposent de trois mois pour dire si le texte de loi est contraire ou non aux principes d'indépendance de la justice et de séparation des pouvoirs.
- 15/09/2017 - 14:02 Une limitation de l'accès aux archives de l'Élysée sur le Rwanda jugée conforme à la Constitution
La limitation de l'accès aux archives de l'Elysée a été jugée conforme à la Constitution, vendredi.
- 08/09/2017 - 10:06 Lois de moralisation : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des textes
L'interdiction de la réserve ministérielle a en revanche été censurée par le Conseil constitutionnel.
- 07/09/2017 - 13:20 Le Conseil constitutionnel saisi de l'accès aux archives de l'Elysée sur le Rwanda
Le 7 avril 2015, l'Élysée avait annoncé la déclassification des archives de la présidence de la République sur le Rwanda pour la période 1990 à 1995.
- 07/09/2017 - 10:10 Droit du travail : le Conseil constitutionnel valide sans réserve la loi d'habilitation à légiférer par ordonnances
Après avoir étudié le recours déposé par des députés Insoumis, communistes et socialistes, le Conseil constitutionnel a validé jeudi sans réserve le projet de loi initiant la réforme du code du travail.
- 11/08/2017 - 12:06 Pourquoi les députés LR saisissent le Conseil constitutionnel sur les emplois familiaux
Les élus dénoncent une "discrimination à l'embauche" avec l'interdiction des emplois familiaux. Ils en appellent à la Déclaration des droits de l'Homme et au Code du travail.
- 11/08/2017 - 08:14 Michel Mercier : après les filles, l'enquête a été élargie à son épouse
Visé par une enquête préliminaire pour "détournements de fonds", Michel Mercier a dû répondre devant les enquêteurs du travail de son épouse, qu'il aurait employée comme collaboratrice de 1995 à 2009.
- 10/08/2017 - 15:58 Loi de moralisation : le groupe Les Républicains saisit le Conseil constitutionnel sur les emplois familiaux
Le groupe Les Républicains estime que l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs constitue une "discrimination à l'embauche".
- 08/08/2017 - 17:20 Emplois familiaux : Michel Mercier renonce à intégrer le Conseil constitutionnel
Le sénateur Michel Mercier renonce à intégrer le Conseil constitutionnel, en raison de l'enquête en cours sur les emplois d'assistantes parlementaires de ses filles.
- 04/08/2017 - 11:42 Menace terroriste : le Conseil constitutionnel rejette la surveillance électronique des proches de suspects
Le Conseil constitutionnel a validé l'autorisation de surveillance en temps réel pendant quatre mois renouvelable, mais jugé contraire à la Constitution la surveillance électronique de l'entourage.
- 02/08/2017 - 13:06 La nomination de Michel Mercier au Conseil constitutionnel validée
Jusqu'alors sénateur, Michel Mercier va remplacer Nicole Belloubet au Conseil constitutionnel. Il s'est par ailleurs expliqué sur l'emploi de ses filles.
- 31/07/2017 - 11:04 Le Conseil constitutionnel valide le traité de libre-échange UE-Canada
Les Sages ont jugé que l'accord de libre-échange ne nécessitait "pas de révision de la Constitution".
- 25/07/2017 - 21:06 Gérard Larcher propose la nomination de Michel Mercier au Conseil constitutionnel
Le président du Sénat a proposé mardi la nomination au Conseil constitutionnel de l'ancien garde des Sceaux Michel Mercier.
- 22/07/2017 - 16:16 Législatives 2017 : le Conseil constitutionnel rejette 47 premiers recours
Les recours contre Louis Aliot et Jean-Louis Bourlanges ont été rejetés. Celui de Farida Amrani, opposée à Manuels Valls, n'a pas encore été tranché.
- 29/06/2017 - 23:48 Lot : Sébastien Maurel (REM) dépose un recours contre le député Aurélien Pradié (LR)
L'ex-candidat En Marche! dans la première circonscription du Lot, battu par LR, a déposé un recours jeudi au Conseil constitutionnel après avoir constaté des "irrégularités".
- 21/06/2017 - 20:35 Nicole Belloubet, une "Sage" à la Justice
Marquée à gauche, Nicole Belloubet est une juriste, docteure en droit et membre du Conseil constitutionnel depuis 2013. Elle a été nommée ministre de la Justice mercredi en remplacement de François Bayrou.
- 03/06/2017 - 08:03 Fin de vie : le neveu de Vincent Lambert salue "une très bonne décision" du conseil constitutionnel
Le neveu de Vincent Lambert, hospitalisé dans un état végétatif depuis 2008, a salué la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté.
- 02/06/2017 - 11:14 Le Conseil constitutionnel valide l'arrêt des traitements des patients hors d'état de s'exprimer
Un médecin peut décider seul, après consultation, de l'arrêt de traitements indispensables au maintien en vie d’un patient, lorsqu'il est incapable d’exprimer sa volonté.
- 31/05/2017 - 10:36 Législatives : des temps d'antenne revus à la hausse pour LREM, le FN et La France insoumise
Plusieurs partis dont La République en marche!, mais aussi le Front national de Marine Le Pen ou La France insoumise de Jean-Luc Mélenchon pourraient donc bénéficier des nouvelles dispositions.
- 29/05/2017 - 15:07 Clips de campagne En Marche! : le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel
Après avoir examiné le recours déposé par la République en Marche contre le CSA et les 12 minutes accordées pour ses clips de campagne, le Conseil d'Etat a décidé de saisir le Conseil constitutionnel.
- 10/05/2017 - 17:51 Le Conseil constitutionnel proclame officiellement Emmanuel Macron élu président de la République
Le Conseil constitutionnel a officiellement proclamé mercredi Emmanuel Macron élu président de la République.
- 10/05/2017 - 10:06 Présidentielle : les coulisses de la proclamation des résultats au Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jusqu'à mercredi soir pour proclamer les résultats officiels et définitifs de l'élection présidentielle.
- 09/05/2017 - 11:49 Bulletins blancs : le Conseil constitutionnel pourrait invalider le scrutin de Millas
Cette irrégularité du vote pourrait être sanctionnée par le Conseil constitutionnel et donc entraîner l'invalidation du scrutin à Millas, dans les Pyrénées-Orientales.
- 07/04/2017 - 15:07 Le délit d'"entreprise terroriste individuelle" mieux encadré par le Conseil constitutionnel
Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les "Sages" ont précisé ce qu'était le délit d'entreprise terroriste individuelle.