VTC : un syndicat assigne la ministre des Transports en justice

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VTC : un syndicat assigne la ministre des Transports en justice
@ PIERRE ANDRIEU / AFP
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La ministre a permis à certains chauffeurs, non titulaires de la carte VTC, d'exercer temporairement après le 31 décembre. 

FO-Capa VTC a assigné la ministre des Transports Élisabeth Borne pour avoir permis à certains chauffeurs, non titulaires de la carte VTC, d'exercer temporairement après le 31 décembre, une remise en cause de la loi Grandguillaume selon le syndicat, interrogé vendredi. Il s'agit d'une procédure en urgence (un référé d'heure à heure) introduite jeudi auprès du tribunal administratif de Paris, a indiqué Helmi Mamlouk, secrétaire général de FO-Capa VTC. 

Entrée en vigueur d'une nouvelle loi. La loi Grandguillaume de décembre 2016 prévoit que seuls les titulaires d'une carte VTC pourront exercer à partir du 1er janvier 2018. Le gouvernement précédent entendait ainsi mettre fin à l'exercice illégal de la profession par les chauffeurs LOTI (transport collectif). Le 8 décembre, la ministre des Transports a néanmoins confirmé que ces derniers pourront "continuer à exercer temporairement", à condition qu'ils aient "engagé les démarches nécessaires pour devenir VTC avant la fin de l'année".

"Un dossier d'équivalence recevable". Cette tolérance s'adresse à ceux qui auront, avant la fin de l'année, déposé en préfecture "un dossier d'équivalence recevable" ou réussi l'examen théorique d'accès à la profession de VTC, selon son communiqué. Élisabeth Borne "incite à l'illégalité" en proposant aux LOTI de contourner la loi Grandguillaume, a accusé Helmi Mamlouk.

Mise à jour - Une requête rejetée. La justice a débouté vendredi FO-Capa VTC dans sa demande d'assigner la ministre des Transports pour avoir permis à certains chauffeurs, non titulaires de la carte VTC, d'exercer temporairement après le 31 décembre, selon une décision consultée par l'AFP. Dans son ordonnance rendue vendredi, le juge des référés a conclu que "la requête (était) manifestement irrecevable" sur la forme. Le syndicat, qui réclamait à l'Etat une somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts, va déposer prochainement une nouvelle requête.