Une proposition de loi pour légaliser l'euthanasie

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Une proposition de loi pour légaliser l'euthanasie
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Présenté par le PS, le texte sur le "droit de finir sa vie dans la dignité" sera de nouveau débattu à l'Assemblée nationale mardi.

Le débat sur l’euthanasie n’a pas eu lieu. Les députés socialistes ont quitté jeudi l'hémicycle et ont décidé de ne plus siéger de la journée pour protester contre la décision du gouvernement d'utiliser une procédure contraignante. Ils examinaient une proposition de loi socialiste visant à légaliser l'euthanasie sous certaines conditions. Mais la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, hostile à ce texte, a imposé une procédure qui "gèle" tous les votes sur les articles et amendements.

Manuel Valls est le rapporteur de cette proposition de loi sur le "droit de finir sa vie dans la dignité". . Le député-maire d'Evry considère que la loi Leonetti sur la fin de vie est insuffisante. La loi Leonetti du 22 avril 2005 interdit l'acharnement thérapeutique et autorise le soulagement de la douleur au risque d'abréger la vie. La proposition de loi encadre donc l'"aide active à mourir" qui, contrairement à l'euthanasie passive, implique un geste actif administrant la mort.

Concrètement, cette loi s'adresserait à des personnes majeures, dans un état grave et incurable, ayant sollicité de façon répétée une aide à mourir. Du point de vue médical, quatre médecins se réuniraient pour prendre la décision. Une commission de contrôle serait ensuite chargée de vérifier chaque cas. Une clause de conscience est également prévue pour les médecins qui refuseraient de se prêter à cette assistance à mourir.

Cette proposition de loi du PS s’inspire de ce qui se fait déjà en Belgique et aux Pays Bas. Les chances que le texte soit adopté sont minimes mais les 130 députés qui l’ont d’ores et déjà signé en sont convaincus : le plus important est que le débat s’engage.