C'est un arrêt important qui a été rendu mardi par la cour d'appel d'Aix-en-Provence : la cour a reconnu l'adoption plénière d'un enfant né par PMA par l'épouse de sa mère. D'autres décisions de justice sont attendues jeudi dans des affaires similaires.
L'enfant, "fruit d'un projet parental". Les juges de la cour d'appel ont estimé que l'enfant était "le fruit d'un projet parental entre sa mère et sa compagne", devenue son épouse après la loi sur le mariage pour tous. Dans l'arrêt que l'AFP a pu consulter, les juges ont relevé que l'enfant reçoit des soins et de l'affection des deux femmes et les familles de ces dernières le traitent comme l'enfant du couple.
L'adoption avait été refusée en 2014. Le petit garçon était né en juin 2012 à l'issue d'une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée en Espagne. La compagne de la mère biologique avait voulu l'adopter, mais le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence avait refusé l'adoption, en juin 2014, estimant que la procréation avait eu lieu par détournement de la loi. La mère adoptante avait fait appel du jugement.
Pas de fraude à la loi pour la cour. La loi française réserve la PMA aux couples hétérosexuels, mariés ou non, dans un but thérapeutique pour remédier à une infertilité ou empêcher de transmettre une maladie grave à un enfant. Devant la cour d'appel, le ministère public a donc invoqué une "fraude à la loi" estimant qu'en réalisant une PMA anonyme en Espagne, le couple avait ainsi contourné l'article du code de la santé publique français.
Mais dans son arrêt, la cour conclue, elle, à l'absence de fraude à la loi et invoque une directive européenne de 2011 "qui pose le principe de la libre circulation pour les soins de santé que les ressortissants européens peuvent aller recevoir à l'étranger". Les juges s'appuient par ailleurs sur une décision du conseil constitutionnel, selon laquelle la loi française ne donne pas obligation d'avoir deux parents de sexe différents.
Plus loin que la cour de Cassation ? La décision de la cour d'Aix va dans le sens d'un avis, daté du 22 septembre 2014, de la Cour de cassation : la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait clarifié la loi Taubira sur le mariage pour tous en considérant que le recours à la PMA à l'étranger n'était pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes.
Poiur Me Catherine Clavin, l'avocate de la mère adoptante, l'arrêt de la cour d'Aix-en-Provence va même plus loin que la cour de cassation car elle en "détaille" les arguments. "Cela met fin à une certaine insécurité juridique", a-t-elle aussi relevé.
Jeudi, la cour d'appel de Versailles doit se prononcer sur des dossiers analogues de quatre couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger.
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