Roland Pérez vous informe chaque matin sur vos droits, dans le Kiosque du petit matin, sur Europe 1.
En France, le code du travail ne prévoit pas de report des congés payés pour un salarié malade et empêché de les prendre. Quelques exceptions existent toutefois : si la convention collective le prévoit, ou après un congé maternité ou d’adoption. Or, la cour de cassation n’est pas d’accord avec ce principe et impose à l’employeur de reporter les congés payés quand l’absence du salarié est due à une maladie, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Un droit et des limites. Non seulement la cour européenne de justice a étendu ce report au salarié dont l’absence est liée à un congé parental d’éducation, mais elle a surtout prévu pour l’employeur une limite dans le temps de ce report. Par exemple : une salariée est absente pour cause de congé maternité. Elle prend ensuite un congé parental d’éducation. Hélas, elle tombe ensuite malade. Ses congés sont donc sans cesse reportés. Pour éviter cela, il faut qu’une date limite soit fixée par l’employeur (quinze mois par exemple), alors que le salarié a normalement environ onze mois pour prendre ses congés.