L'Etat français ne peut être tenu pour responsable du meurtre d'une femme tuée à l'été 2007 par son mari laissé en liberté, alors qu'il était mis en examen pour des viols à son encontre, car son geste n'était pas prévisible, a estimé mercredi le parquet de Paris.Le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre.
"Les conditions de la faute lourde ne sont pas remplies", a estimé la procureure Pauline Caby devant le tribunal de grande instance de Paris. Elle a souligné qu'il n'était "pas possible d'examiner a posteriori la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) au vu d'événements qui étaient imprévisibles".
Retour sur les faits : en juin 2007, Mireille est abattue de 12 coups de carabine en pleine rue, à Vannes, par son mari, contre lequel elle avait porté plainte pour viols et actes de tortures. Placé en garde à vue dix jours plus tôt, l’époux avait été mis en examen par un juge d'instruction. Le parquet de Poitiers avait, lui, requis l'incarcération du suspect. Mais le juge des libertés et de la détention (JLD) en avait décidé autrement, préférant laisser libre Pascal Guilbault, tout en le plaçant sous contrôle judiciaire.
La sœur de la victime sait qu'elle a peu de chances de voir l'Etat condamné. Car la jurisprudence sur la faute lourde est extrêmement stricte. De plus, l'État va sûrement se défendre en soulignant que le parquet avait demandé le placement en détention de l’époux.
Europe1.fr avec Aude Leroy