Travail, divorce, immobilier... Quels sont vos droits ? (III)

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Travail, divorce, immobilier... Quels sont vos droits ? (III)
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LE GUIDE DES EXPERTS - Les réponses à vos questions avec le Conseil national des barreaux.

10. Nadine de Nancy, divorcée depuis 3 ans, perçoit une pension de 200 euros pour ses deux enfants et elle souhaiterait une augmentation. Comment faire ?

Elle doit saisir à nouveau le juge aux affaires familiales en communiquant le jugement de divorce et les justificatifs de ses revenus et charges actuels. Elle doit aussi indiquer le montant de la pension qu’elle demande. Le juge convoquera son ex-mari qui devra justifier aussi de sa situation actuelle et il statuera en fonction de l’évolution des situations respectives des ex-époux et des besoins des enfants.

11. Jean-Yves se demande s’il peut acheter des meubles pour son nouvel appartement, alors qu’il est en instance de divorce, sans qu’ils tombent dans la communauté ?

Effectivement, s’il les achète avant l’ordonnance de non-conciliation, ses meubles entreront dans la communauté et devront être partagés. Il a donc intérêt à attendre d’être passé devant le juge conciliateur avant d’effectuer ses achats.

12. Arnaud, de Bordeaux, a été licencié pour motif économique, alors qu’un poste disponible dans une autre filiale ne lui a pas été proposé. Que peut-il faire ?

Au titre de l’obligation de replacement, l’employeur aurait dû lui proposer tous les postes disponibles au sein de l’entreprise, mais également au sein de toutes les sociétés du groupe, qui correspondent à ses qualifications professionnelles, y compris avec baisse de salaire ou formation complémentaire nécessaire. S’il ne l’a pas fait, Arnaud peut contester la validité du licenciement devant le conseil des Prud’hommes dans un délai d’un an, pour obtenir une indemnisation.

13. Jacqueline et son mari veulent divorcer par consentement mutuel. Ils sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Elle est propriétaire de la maison qui constitue le domicile conjugal à la suite de la donation faite par ses parents. Les époux ont fait des travaux ensemble et elle précise que la récompense dont elle est débitrice envers la communauté est de 250.000 euros. Elle a vu son notaire qui estime devoir dresser un acte notarié et Jacqueline demande comment elle peut éviter de tels frais (environ 4500 euros).

Il ne paraît pas nécessaire de dresser un acte notarié dans ce cas. En effet, l’acte notarié n’est exigé par le code de procédure, en cas de consentement mutuel, que dans l’hypothèse où il existe des biens soumis à publicité foncière (art. 1091 du CPC).

Dans le cas présent, le partage ne porte pas sur un immeuble. Jacqueline doit :
- reprendre en nature sa maison
- le partage ne portera que sur la récompense qu’elle doit à la communauté. S’agissant d’une somme d’argent, la convention de divorce règlera cette question dans la partie relative à la liquidation du régime matrimonial. Le droit de partage sera dû sur les sommes figurant ainsi à l’actif de communauté, soit 1,1 %.