Travail, divorce, immobilier... Quels sont vos droits ?

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Travail, divorce, immobilier... Quels sont vos droits ?
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LE GUIDE DES EXPERTS - Les réponses à vos questions avec le Conseil national des barreaux.

1. Comment choisir un avocat et comment calculer ses honoraires ?

On peut consulter le site avocat mode d’emploi qui donne tous les conseils utiles :

- on trouve des listes d’avocats dans les annuaires de la profession (avocats.fr) les listes locales des barreaux ou ordres d’avocats qui peuvent renseigner sur la liste des spécialités ou des activités dominantes des avocats tout comme le bouche à oreille.

- Il ne faut pas hésiter, dès le premier rendez-vous, à aborder tous les sujets : compétences et expérience dans le domaine de l’avocat et le mode de calcul de ses honoraires. La clarté des réponses est essentielle pour établir le climat de confiance nécessaire.

- Les honoraires sont calculés en parfaite transparence, soit au temps passé, soit de manière forfaitaire, et il est possible de prévoir un honoraire de résultat.

- Dans tous les cas, l’idéal est de signer une convention d’honoraires.

2. Quand un employeur vous propose une rupture conventionnelle de contrat de travail, quelles sont les précautions à prendre ?

Comme son nom l’indique cette rupture intervient d’un commun accord entre le salarié et l’employeur sans nécessité d’invoquer un motif, avec un préavis réduit, et le salarié peut bénéficier de l’assurance chômage. Dans la pratique, une convention est signée sur un formulaire CERFA avec un délai de 15 jours pour se rétracter. Ensuite, la convention est adressée à la Direction départementale du travail et de l’emploi qui dispose de 15 jours pour l’homologuer. Cette convention peut être contestée devant les prudhommes pendant les 12 mois qui suivent. Elle a rencontré un vif succès depuis sa création en juin 2008 : plus de 150.000 demandes en un an.

Il paraît prudent de consulter un avocat avant de signer une telle convention pour éviter certaines déviances et éventuellement négocier l’indemnité en tenant compte de la perte du préavis. Il faut également veiller à lever une clause de non-concurrence.

3. Les branches de la haie de laurier de votre voisin débordent sur votre propriété à travers le grillage. Que faire ?

Ce genre de problèmes est réglé par le code civil ou les usages locaux : en principe, aucune plantation dans les 50 cm de la limite et pas de plantation plus haute que 2 mètres. Par conséquent, il faut envoyer une lettre recommandée à son voisin pour le mettre en demeure de couper ses lauriers. S’il ne le fait pas, il faut saisir le juge d’instance après avoir fait constater par huissier la situation sur place. Il ne faut pas couper soi-même les branches, ni cueillir les fruits s’il y en avait !

4. Peut-on obtenir un droit de visite et d’hébergement pour ses petits-enfants ?

Les parents des enfants ne peuvent pas s’opposer à ce que leurs enfants entretiennent des relations avec leurs grands-parents, sauf motifs graves. Donc, en cas de refus, les grands-parents peuvent demander au juge aux affaires familiales de fixer les modalités de ces relations.

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