Le Conseil d'État examinera mercredi la question de la surpopulation carcérale à Fresnes (Val-de-Marne), l'une des prisons les plus surchargées de France, lors d'une audience susceptible d'avoir des implications sur l'ensemble des établissements pénitentiaires français.
Un taux d'occupation de près de 195%. La plus haute juridiction administrative doit statuer sur un appel de l'Observatoire international des prisons (OIP). Cette association avait saisi en urgence le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) fin avril, pour dénoncer les conditions de détention à Fresnes.
La maison d'arrêt des hommes affiche un taux d'occupation qui avoisine 195% et plus de la moitié des détenus vivent à trois dans une cellule de 10m². Des conditions qui constituent un "traitement inhumain et dégradant", selon un rapport rendu en décembre par la contrôleure générale des prisons.
Des premières mesures d'assainissement. Le juge avait donné raison à l'association sur un certain nombre de points, en ordonnant notamment des mesures pour dératiser et désinsectiser "substantiellement" l'établissement dans un délai "de trois mois". Mais les moyens judiciaires supplémentaires réclamés par l'OIP pour réduire la surpopulation carcérale étaient restés lettre morte.
Des "mesures structurelles nécessaires", selon l'association. "À Melun, on a obtenu le maximum de ce qu'on peut obtenir en termes de mesures d'urgence, mais c'est loin d'être suffisant pour Fresnes", a déclaré Patrice Spinosi, l'avocat de l'OIP qui attend que le Conseil d'État permette d'ordonner des "mesures structurelles" à l'administration pénitentiaire.
Le Conseil d'État "ne peut plus prétendre être un levier des libertés, constater une violation des libertés fondamentales, et dire que le juge administratif ne peut prendre rien d'autre que des mesures d'urgence", estime Patrice Spinosi. Selon lui, un refus d'agir consacrerait "l'impuissance" de la juridiction et fournirait à l'association "une arme supplémentaire" devant la justice européenne.
Un "arrêt pilote" de la CEDH en perspective ? Car en parallèle, des détenus de plusieurs prisons françaises, soutenus par l'OIP, ont adressé ces derniers mois des requêtes à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant la surpopulation carcérale. La procédure suit son cours et pourrait déboucher sur un "arrêt pilote" contre la France, similaire à ceux pris par la CEDH concernant l'Italie et la Pologne, rappelle l'avocat. Cette décision oblige le pays visé à réduire sa surpopulation carcérale, en lui laissant le choix de sa politique pénale.