Sous-traitance illégale de services en gare : la condamnation de la SNCF annulée en cassation

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Sous-traitance illégale de services en gare : la condamnation de la SNCF annulée en cassation
Itiremia, filiale de la SNCF devenue Effia, assurait pour la SNCF des prestations comme l'accueil et l'orientation des voyageurs.@ CHRISTOPHE SIMON / AFP
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La condamnation de la compagnie ferroviaire a été annulée, les prévenus n'ayant pas été informés à l'audience de leur droit de se taire.

La condamnation de la SNCF dans une affaire de sous-traitance illégale dans le domaine des services en gare a été annulée par la Cour de cassation, les prévenus n'ayant pas été informés à l'audience de leur droit de se taire.

"Il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni de notes d'audience signées par le greffier" que les prévenus, la SNCF et la société Itiremia, "aient été informés du droit de se taire au cours des débats", indique la Cour de cassation, dans son arrêt daté du 8 août et consulté par l'AFP. "En statuant dans ces conditions, la cour d'appel a méconnu" des articles du code de procédure pénale, selon la Cour de cassation. L'arrêt datant du 24 janvier 2017 est ainsi annulé et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Des gilets rouges sans statut de cheminots. Itiremia, filiale de la SNCF devenue Effia, assurait pour la SNCF des prestations comme l'accueil et l'orientation des voyageurs lors des périodes de grands départs ou de perturbations de trafic (les "gilets rouges"), l'assistance de personnes à mobilité réduite ou encore le transfert des bagages. Mais ses salariés n'ont pas le statut de cheminots et les avantages qui en découlent. En 2005 et 2006, le syndicat Sud-Rail avait saisi l'inspection du travail, dénonçant une externalisation de main d'oeuvre.

Une condamnation en première instance. La cour d'appel de Paris, tout comme le tribunal correctionnel de Paris en première instance, avait condamné les deux sociétés pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage dans plusieurs gares entre 2007 et 2009. La cour avait cependant réduit l'amende de la SNCF à 90.000 euros. Itiremia avait elle été condamnée à 40.000 euros d'amende. La cour d'appel avait condamné les deux sociétés à verser 100 euros de dommages et intérêts par salarié et la même somme pour les frais de justice. La SNCF, tout comme Itiremia, le syndicat Sud-Rail et des salariés s'étaient pourvus en cassation.