Scolarité : l'État condamné à trouver une structure adaptée à un enfant autiste

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Scolarité : l'État condamné à trouver une structure adaptée à un enfant autiste
Le rectorat de Créteil, dont dépend la Seine-et-Marne, avait dix jours pour se mettre en conformité. (Illustration)@ GERARD JULIEN / AFP
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Le tribunal administratif de Melun a estimé que ne pas scolariser l'enfant en unité spécialisée constituait une "une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale".

Le rectorat de Créteil a récemment été condamné par la justice à trouver une place adaptée à un enfant autiste, dont la décision de scolarisation en unité spécialisée n'avait pas été honorée, selon plusieurs sources judiciaires.

Dans sa décision, datée du 28 septembre, le tribunal administratif de Melun, en Seine-et-Marne, a estimé que ne pas scolariser l'enfant en Unité localisée d'inclusion scolaire (Ulis), malgré une injonction de le faire, représentait "une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale". "Le juge rappelle que le droit à l'éducation en faveur des enfants en situation de handicap constitue une liberté fondamentale et il considère que la décision de l'affecter dans une Ulis au collège doit s'imposer à l'Éducation nationale", a expliqué l'avocat de la mère de l'enfant, David Taron, confirmant une information du journal Le Parisien.

Le garçon de 12 ans a été scolarisé en Ulis ces quatre dernières années. Le rectorat de Créteil, dont dépend la Seine-et-Marne, avait dix jours pour se mettre en conformité. Selon un porte-parole, "l'enfant a bien reçu son affectation" et il "dispose d'une auxiliaire de vie scolaire pour l'accompagner". Le jeune garçon, âgé de 12 ans et atteint d'un "trouble envahissant du développement", un des troubles du spectre autistique, avait été scolarisé en Ulis à l'école élémentaire au cours des quatre dernières années.

Une décision qui pourrait "ouvrir la porte à d'autres recours". Dans une décision en mai, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui attribue les aides et prestations dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), avait acté "le renouvellement de l'orientation scolaire de l'enfant dans le cadre du dispositif 'Ulis collège' du 1er septembre 2017 au 31 août 2019". Or, il avait été affecté par le rectorat dans une classe de 6e ordinaire. Faisant valoir que cette scolarité était "non conforme à la décision de la CDAPH" et n'était "pas adaptée" à son fils, sa mère avait saisi le juge des référés. Selon Me Taron, cette décision constitue "une première", qui pourrait "ouvrir la voie à d'autres recours en référé-liberté".

8.600 Ulis en France. L'accueil en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap est une des promesses de campagne du président Emmanuel Macron. Mais l'État peine à recruter les accompagnants, souvent nécessaires, à la vie scolaire. Les Ulis, qui existent à l'école, au collège et au lycée, permettent la scolarisation d'un petit groupe d'élèves présentant des troubles compatibles. Il y en a 8.600 sur tout le territoire.