Rennes : l'Office public de l'habitat sanctionné par la CNIL pour mauvais usage de son fichier locataires

La Cnil a choisi de rendre cette décision publique pour appeler que les données personnelles doivent être utilisée à la seule finalité pour laquelle elles ont été collectées
La Cnil a choisi de rendre cette décision publique pour appeler que les données personnelles doivent être utilisée à la seule finalité pour laquelle elles ont été collectées © STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
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avec AFP , modifié à
La Cnil a condamné l'OPH de Rennes à 30.000 euros d'amende pour avoir utilisé les coordonnées des locataires de l'Office pour leur envoyer un courrier sur la réduction des APL. 

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a annoncé mardi avoir infligé une amende de 30.000 euros à l'Office public de l'habitat (OPH, logements sociaux) de Rennes Métropole, en Ille-et-Vilaine, à la suite d'un mauvais usage de son fichier de locataires.

Des données collectées pour une seule finalité. L'Autorité indépendante reproche à l'OPH, et tout particulièrement sa présidente Nathalie Appéré, également maire PS de Rennes, d'avoir utilisé un courrier aux locataires des logements sociaux de l'OPH pour critiquer la décision du gouvernement de diminuer le montant des aides au logement (APL).

"Les données personnes doivent être collectées pour des finalités 'déterminées, explicites et légitimes'", a rappelé la Cnil dans sa décision, ajoutant que "la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte".

Un fichier mal utilisé. Selon la Commission, l'OPH a justifié l'usage de son fichier afin "d'informer les locataires sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL" (aides au logement), une explication que la CNIL rejette "au regard des termes utilisés dans le courrier et de la teneur générale du message".

La Cnil explique par ailleurs son choix de rendre cette décision publique par la nécessité de "rappeler publiquement à l'ensemble des acteurs du secteur social l'interdiction d'utiliser des fichiers d'usagers pour des finalités autres et incompatibles avec les finalités initiales".

Un courrier objet de discorde. La maire de Rennes avait adressé un courrier à la mi-octobre à l'ensemble des 12.500 Rennais locataires de logements sociaux afin d'y critiquer la décision gouvernementale de diminuer le montant des aides gouvernementales au logement, dénonçant une "mesure injuste (qui) aurait des répercussion terrible sur la qualité de votre cadre de vie". Ce courrier avait provoqué la colère de l'antenne de La République En Marche (LREM) en Ille-et-Vilaine mais également de l'opposition de droite au conseil municipal, qui est à l'origine de la saisine de la Cnil.