Remboursement de l'arbitrage : le parquet a fait appel du plan qui évitait la saisie des biens de Tapie

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Remboursement de l'arbitrage : le parquet a fait appel du plan qui évitait la saisie des biens de Tapie
@ AFP
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Le ministère public, conformément à son intention affichée le jour de la décision, a formalisé son appel le 7 juin.

Le parquet a fait appel de la décision du tribunal de commerce de Paris approuvant le plan permettant à Bernard Tapie d'étaler le remboursement de sa dette dans l'affaire de l'arbitrage de son litige avec le Crédit lyonnais, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.

Conforme à l'intention affichée. Le ministère public, conformément à son intention affichée le jour de la décision, a formalisé son appel le 7 juin. Le plan de sauvegarde des sociétés de l'homme d'affaires lui permet d'éviter la saisie de ces biens pour rembourser sur six ans les plus de 400 millions d'euros obtenus dans l'arbitrage de son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas, a-t-on appris de source judiciaire et proches du dossier, confirmant une information de CNews.

Remboursement immédiat. L'Etat peut donc exiger un remboursement immédiat, conclut CNews, qui précise qu'en raison des intérêts de 2,3 millions d'euros, Bernard Tapie devra en tout restituer 467 millions d'euros.