La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 10.000 euros à un cabinet dentaire, pour "non-respect du droit d'accès" d'un patient à son dossier médical, a-t-elle annoncé mercredi.
"Non-coopération". Cette sanction pécuniaire a été aussi prononcée pour "non-coopération" du cabinet dentaire - dont la Cnil ne donne ni le nom ni la localisation. Cinq courriers de la Commission étaient restés sans réponse entre janvier 2016 et décembre 2016. En novembre 2015, la Cnil avait reçu la plainte d'un patient qui ne parvenait pas à accéder à son dossier médical, détenu par son ancien dentiste. Les services de la Cnil ont alors plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire. En l'absence de réponse de sa part, la Commission a mis en demeure le cabinet dentaire de coopérer et d'accéder à la demande du patient. Faute de réponse, une procédure de sanction a été engagée, qui s'est soldée par l'amende de 10.000 euros.
Dans sa décision en date du 18 mai, la Cnil relève que le plaignant s'est trouvé "privé pendant plusieurs mois de la possibilité de transmettre les données relatives à son état de santé dentaire à un nouveau praticien". La Cnil a décidé de rendre publique cette décision pour "rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations", issus de la loi Informatique et Libertés. "Chaque année, la Cnil reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d'accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d'accès concernent des médecins libéraux", note-t-elle dans un communiqué.
Le dossier doit être fourni dans les huit jours. Selon la loi Informatique et libertés, les données de santé peuvent être communiquées directement à la personne ou, si elle le souhaite, à un médecin qu'elle aura préalablement désigné. La communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois, ajoute la Cnil.