Réforme du code du travail : "une atteinte inédite à la réparation des préjudices"

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Réforme du code du travail : "une atteinte inédite à la réparation des préjudices"
La réparation du préjudice consécutif à un licenciement abusif se trouve ainsi tarifiée en tenant compte d'un seul et unique critère: l'ancienneté du salarié", déplore l'USM.@ FRANCK FIFE / AFP
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L'Union syndicale des magistrats (USM) qualifie vendredi les barèmes obligatoires fixés en matière de licenciement abusif d'"atteinte inédite à la réparation des préjudices".

L'Union syndicale des magistrats (USM), principal syndicat de magistrats, qualifie vendredi les barèmes obligatoires fixés par la réforme du code du travail en matière de licenciement abusif d'"atteinte inédite à la réparation des préjudices".

"Ce projet porte une atteinte inédite et particulièrement grave à l'office du juge en limitant de manière drastique l'individualisation des décisions de justice pour réparer complètement la perte injustifiée de l'emploi", déclare le syndicat dans un communiqué. Le projet de réforme "fixe désormais des barèmes obligatoires avec des planchers et des plafonds, sans possibilité de majoration. La réparation du préjudice consécutif à un licenciement abusif se trouve ainsi tarifiée en tenant compte d'un seul et unique critère: l'ancienneté du salarié", déplore l'USM.

Rappelant que "la réparation intégrale du préjudice est un des grands principes du droit de la responsabilité civile", le syndicat se demande si "cette réforme annonce une évolution générale dans les modalités de réparation d'autres préjudices, visant à contourner le pouvoir d'appréciation du juge au motif de meilleure prévisibilité".

Des règles aux effets "contraires à ceux annoncés". Dans un autre communiqué, le syndicat des avocats de France (SAF) estime que le "gouvernement prend prétexte des chiffres du chômage pour transformer la finalité du code du travail qui était la protection du salarié, partie faible au contrat, en un outil de renforcement du pouvoir de l'employeur et de sécurisation des entreprises". Il "met en place, poursuit le SAF, les règles, dont les effets seront exactement contraires à ceux annoncés".

Un risque d'escalade de la violence dans les entreprises ? Pour ce syndicat, les ordonnances "consacrent les jurisprudences favorables aux entreprises" voire les "généralisent". Quant à "celles favorables aux salariés, elles sont pour beaucoup anéanties". Il cite en exemple "la lettre de licenciement" qui "fixait les limites du litige" alors que désormais "l'employeur pourra adapter la motivation du licenciement après avoir pris connaissance des arguments de contestation soulevés par le salarié". Cette réforme "risque de conduire à une escalade de la violence dans les entreprises et dans la société", conclut le syndicat qui annonce sa participation à la journée d'action du 12 septembre contre la réforme du Code du travail.