Le Conseil d'État a refusé de suspendre la très controversée "circulaire Collomb" organisant un recensement des migrants dans l'hébergement d'urgence, déboutant une trentaine d'associations qui dénonçaient une logique de tri, selon la décision publiée mardi.
La circulaire du 12 décembre ne confère "aucun pouvoir de contrainte" aux équipes mobiles chargées du recensement et elles ne pourront rencontrer que les personnes "qui acceptent de s'entretenir avec elles", a estimé le Conseil d'État saisi en référé, selon qui aucun élément concret ne permet de conclure à une "situation d'urgence" qui justifierait une suspension.
"Le Conseil d'État neutralise les effets les plus nocifs". Du côté des associations, on se disait toutefois "assez satisfaits de cette décision" car "le Conseil d'État neutralise les effets les plus nocifs" du texte, a affirmé Florent Gueguen de la Fédération des acteurs de solidarité (Fas). "C'est plutôt un encadrement qui va protéger les personnes et les associations qui les accompagnent", a-t-il affirmé. La plus haute juridiction administrative, qui statuait en référé, a également été saisie au fond et rendra sa décision "dans de brefs délais".
Une circulaire qui a suscité un "vif émoi". La "circulaire Collomb" a suscité un vif émoi à gauche et chez des intellectuels, pour certains proches d'Emmanuel Macron, alors que le projet de loi "asile et immigration", lui aussi très critiqué, est présenté mercredi en Conseil des ministres. Lors de l'audience vendredi devant le Conseil d'État, les associations avaient notamment soutenu que cette circulaire leur imposait "par la contrainte un contrôle des personnes hébergées" et remettait ainsi en cause leurs "missions d'aide sociale".
La circulaire ne confère pas de "pouvoir de contrainte", selon le Conseil d'État. La haute juridiction a toutefois rappelé que les équipes dépêchées par les préfets dans les centres "sont exclusivement chargées de recueillir, auprès des personnes hébergées qui acceptent de s'entretenir avec elles, les informations que ces personnes souhaitent leur communiquer". De plus, "la circulaire ne leur confère, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l'égard des personnes hébergées qu'à l'égard des gestionnaires des centres", ajoute la décision.
La suspicion de recenser les personnes en vue de leur éloignement. La circulaire prévoit d'envoyer dans les centres et hôtels sociaux des "équipes mobiles", constituées d'agents des préfectures et de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) pour recenser les personnes hébergées selon leur droit au séjour. Le gouvernement voit là le moyen indispensable pour connaître ces publics, et les orienter en fonction de leur situation (réfugiés, déboutés...) afin de désengorger des centres saturés. Mais pour le Défenseur des droits, qui avait transmis des observations à l'audience, ces missions ont pour but "de recenser les personnes dépourvues de droit au séjour pour les réorienter vers une structure dédiée en vue de leur éloignement".