Avec les PV électroniques, on est parfois au courant de verbalisation uniquement à sa réception, est-ce légal ?
Il n'y a aucune obligation légale pour les agents de surveillance de mettre la fiche d'information verte sur le pare-brise. Avant les PV électroniques, on savait immédiatement que l'on avait un PV, avec l'amende glissée sous les essuie-glaces et on pouvait la contester immédiatement. Ces PV électroniques son une énorme manne financière parce qu'on peut les contester mais, seulement une fois que vous l'avez reçu chez vous. Le délai de 45 jours court pour que vous puissiez payer ou contester cette infraction, mais entre temps, les justificatifs ont pu disparaître. Si l'horodateur était en panne, il a pu être réparé etc.
Que faire quand on veut contester un PV, faut-il payer d'abord ?
Lorsque c'est un excès de vitesse ou un feu rouge brûlé, l'argent est consigné, vous allez le bloquer. Il faut préciser les motifs de la contestation : véhicule prêté, usurpation de plaques etc. Sinon il ne faut pas régler la contravention et faire une requête en exonération. On peut maintenant contester ou même payer son infraction sur internet auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.