Porter plainte, en général inutile pour les victimes de "revenge porn"

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Porter plainte, en général inutile pour les victimes de "revenge porn"
La photo d'une femme victime de revenge porn, sur myex.com@ Capture d'écran
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JUSTICE - La victime d'une diffusion de photo intime sur des réseaux sociaux peut difficilement porter plainte, car il y a rarement délit. 

Le phénomène, né aux Etats-Unis en 2009, est connu sous le nom anglais de "revenge porn". Mais selon la loi française, la victime d'une diffusion de photo intime sur des réseaux sociaux peut difficilement porter plainte. La Cour de cassation souligne en effet que la diffusion d'une photo privée n'est pas un délit, dès lors que la personne photographiée a consenti à la réalisation du cliché.

Le consentement comme critère. "Le fait de porter à la connaissance du public (...) l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement (...) a été réalisé sans le consentement de la personne concernée", déclare la Cour. Elle se fonde sur les articles 226-1 et 226-2 du code pénal qui ne punissent d'emprisonnement et d'amende que le fait d'avoir "fixé, enregistré ou transmis, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé".

Transmettre n'est pas publier. Me Bruno Anatrella, avocat spécialisé en droit à l'image, souligne qu'en effet, la diffusion n'est pas incriminée par la loi car le mot "transmettre" ne signifie pas "publier". Cet arrêt est donc juridiquement fondé, explique l'avocat, même s'il est contraire à plusieurs décisions prises par des tribunaux et des cours d'appel. Le "revenge porn", une pratique de plus en plus répandue, n'est donc pas un délit si la photo a été, à l'époque, réalisée avec le consentement de la victime.

Un projet de loi en discussion. Cependant, ajoute Me Anatrella, s'il ne sert à rien de porter plainte, la victime de cette diffusion n'est pas démunie de moyens juridiques. Elle peut engager une procédure civile pour être indemnisée sur le fondement de l'article 9 du code civil qui protège l'intimité de la vie privée. Par ailleurs, le projet de loi "République numérique", actuellement en discussion au Parlement, devrait pénaliser de tels faits.