Roland Pérez vous informe chaque matin sur vos droits, dans le Kiosque du petit matin, sur Europe 1.
La Compagnie Ryanair a fait parler d'elle la semaine dernière. Le 14 septembre, la Cour européenne de justice a affirmé que le personnel navigant de la compagnie aérienne Ryanair n'était pas automatiquement soumis au droit du travail de l'Irlande, où est basée la compagnie, mais pouvait saisir la justice du pays où il accomplit l'essentiel de son travail.
La loi du pays d'exécution du contrat. Il existe trois situations différentes pour les Français travaillant à l'étranger. Un salarié peut être "transféré". Dans ce cas-là, il est censé rompre tous liens avec son entreprise d’origine. Il est donc jusque-là soumis à la loi nationale de son employeur ou à celle du pays ou il va désormais travailler. A l’inverse, le détachement et l’expatriation se caractérisent par la survie du contrat initial. Surtout, pour ces situations, la convention de Rome prévoit que le contrat est régi par la loi choisie par les parties et généralement c’est la loi du lieu du pays d’exécution du contrat.
Un règlement communautaire européen. Lorsqu'un salarié saisi la justice d'un pays afin de ne bénéficier de la loi de son pays d'origine, le pays dans lequel se déroule le procès va également jouer. Lorsque le contrat de travail est en lien avec plusieurs États européens, les salariés bénéficient de l’application du règlement communautaire européen. C'était le cas pour les salariés de Ryanair. Ce règlement autorise les salariés à choisir soit le tribunal du lieu du siège de l’entreprise, soit le lieu où ils accomplissent habituellement leurs prestations de travail.