"Permis de louer" : les professionnels de l'immobilier craignent des lourdeurs administratives

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Un propriétaire qui louerait sans l'autorisation de sa mairie s'exposera à une amende de 15.000 euros. 

Parmi les nombreuses mesures et nouvelles règles qui entreront en vigueur au 1er janvier 2017 existent de nouvelles dispositions pour les propriétaires qui souhaitent louer leur maison ou appartement.

Dans certaines villes, qui le décideront, les propriétaires devront ainsi demander une autorisation à la mairie pour louer leur bien. Le ministère du Logement espère ainsi limiter la mise sur le marché locatif de logements insalubres ou indignes. Une mesure qui rencontre quand même des réticences.

"Pour nous, c'est totalement inadmissible." Ce qui déplaît à certains propriétaires, c'est l'obligation de prévenir la mairie qu'un logement va être mis en location. La ville aura alors un mois pour se prononcer : soit refuser la location, soit l'accepter, éventuellement sous conditions de travaux ou d'aménagements. Tout cela représente une lourdeur administrative inutile par les professionnels du secteur.

"Nous avons l'obligation de ne louer que des appartements décents et pour se faire, nous avons des contrôles y compris de notre fédération lorsqu'il y a des problèmes par rapport à notre service qualité", rappelle Philippe Prével, président délégué de la fédération nationale de l'immobilier. "On est une profession réglementée, avec toutes ses obligations, et on va nous obliger à une nouvelle autorisation. Pour nous, c'est totalement inadmissible."

Une amende de 15.000 euros. Les professionnels demandent donc à être dispensés de cette obligation. Mais des propriétaires privés s'opposent eux aussi à ce décret. La chambre nationale des propriétaires rappelle que la notion "d'indécence du logement" existe déjà, avec une menace de sanction financière voire d'emprisonnement pour le bailleur. Avec ce nouveau permis de louer, un propriétaire qui louerait un logement malgré un avis défavorable de sa mairie risquerait une amende de 15.000 euros.