Pensions de réversion: vers l'égalité entre couples mariés et pacsés ?

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Pensions de réversion: vers l'égalité entre couples mariés et pacsés ?
@ REUTERS
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Une veuve du Rhône a saisi la CEDH pour toucher les pensions de réversion de son compagnon décédé, avec qui elle était pacsée. En France, ce droit reste réservé aux couples mariés.

L'info. Son compagnon est décédé d'une maladie professionnelle liée à l'amiante en août 2008. Depuis, sa veuve, avec qui il était pacsé, se bat pour toucher une pension de réversion. Une demande qui lui a été refusée à plusieurs reprises par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon, la cour d'appel, et enfin la Cour de cassation.

La CEDH saisie pour mettre fin à cette "discrimination". Motif de ces refus successifs : ce droit est réservé aux couples mariés, et non pacsés. La veuve a donc décidé de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour bénéficier de cette pension. La Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH), qui soutient cette personne, et annonce le recours mardi, compte "faire évoluer les textes pour permettre aux couples pacsés de bénéficier de la pension de réversion au même titre que les couples mariés".

A l'approche du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la FNATH appelle les parlementaires et le gouvernement à mettre fin à cette "discrimination", comme l'avaient déjà suggéré La Halde en 2008 et des propositions de loi en 2009 et 2010, rappelle la Fédération. La CEDH pourra donc trancher. Une décision attendue : le cap du million de personnes pacsées avait été franchi en 2010.