Notre-Dame-des-Landes : les décisions de justice "n'autorisent pas l'expulsion" en période hivernale

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Notre-Dame-des-Landes : les décisions de justice "n'autorisent pas l'expulsion" en période hivernale
Des occupants du site estiment ne pas être expulsables en raison de l'absence de visites d'huissiers pour leur signifier leur expulsion.@ JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP
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D'après les syndicats de la Magistrature (SM) et des avocats de France (SAF) ainsi que Droit au Logement (DAL), l’expulsion de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes serait "illégale" en l'état.

Les décisions de justice prises à l'encontre des occupants de la Zone d'aménagement différé (ZAD) de Notre-Dame-des-Landes "n'autorisent pas l'expulsion" pendant la trêve hivernale, considèrent les syndicats de la Magistrature (SM) et des avocats de France (SAF) ainsi que Droit au Logement (DAL).

"Graves irrégularités". "Les décisions dont nous avons pris connaissance n'autorisent pas l'expulsion" pendant la trêve hivernale qui a débuté le 1er novembre. "C'est à la violation d'une décision de justice que le Préfet qui accepterait de prêter le concours de la force publique (pour cette expulsion, ndlr), se livrerait", écrivent les trois organisations dans un communiqué. Les occupants de la ZAD "nous ont alerté des graves irrégularités dans la procédure d'expulsion dont ils font l'objet, irrégularités contraires à plusieurs principes fondamentaux du droit français et européen", affirment les trois organisations.

Les zadistes "privés du droit de se défendre". Parmi les "irrégularités" recensées, les auteurs du communiqué font valoir que, bien que certains habitants de la ZAD se soient faits connaître auprès de Vinci, concessionnaire du futur aéroport prévu sur le site, ce dernier "a fait le choix de ne pas les assigner nominativement devant le tribunal, les privant ainsi du droit élémentaire de se défendre". Les occupants sont donc privés du "droit à un procès équitable" puisque une grande part des expulsions ont été ordonnées "sur requête, c'est-à-dire au moyen d'une procédure non contradictoire et non publique".

Par ailleurs, poursuivent les trois organisations, "le code de procédure civile ouvre un recours à toute personne à qui une ordonnance sur requête fait grief. Mais les habitants de la ZAD, qui se voient refuser la communication des ordonnances d'expulsion, sont privés de fait de ce recours comme de la possibilité de saisir le juge de l'exécution de demandes de délais pour quitter les lieux".

L'évacuation prévue "à l'automne". Le 20 octobre, des occupants de la Zad s'étaient invités dans les bureaux des avocats de Vinci à Nantes pour leur demander l'accès à d'éventuelles procédures d'expulsions les concernant. Le Premier ministre Manuel Valls a confirmé ces dernières semaines l'évacuation de la Zad, prévue "à l'automne". Mais des occupants du site estiment ne pas être expulsables en raison de l'absence de visites d'huissiers pour leur signifier leur expulsion.