L'Urssaf de Bretagne fait appel d'une condamnation pour non-paiement de 240 heures supplémentaires

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L'Urssaf de Bretagne fait appel d'une condamnation pour non-paiement de 240 heures supplémentaires
L'Urssaf a été condamné à verser plus de 150.000 euros à l'ancienne salariée@ ERIC PIERMONT / AFP
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Le conseil des prud'hommes de Rennes a estimé que l'Urssaf de Bretagne avait omis ces heures supplémentaires "en toute conscience".

Le 3 avril dernier, l'Urssaf de Bretagne a été condamné par le conseil des prud'hommes de Rennes à verser 150.118 euros à une ancienne salariée pour "dissimulation des heures de travail". L'organisme a fait appel, rapporte Le Télégramme jeudi

240 heures supplémentaires en cause. La salariée en question, anciennement attachée de direction à l'Urssaf de Bretagne - l'organisme chargé de collecter des cotisations et contributions sociales des entreprises-, a porté l'affaire devant le tribunal des prud'hommes en décembre 2014 en dénonçant le non-paiement de 240 heures supplémentaires entre 2010 et 2013. 

Des heures intentionnellement dissimulées. Une pratique que le conseil a condamnée en précisant que ces heures ont été omises "en toute conscience, par l'Urssaf Bretagne, qui a tout simplement mis en place un système d'écrêtage". Une attitude qui s'est avérée "intentionnelle" après la vérification du système de gestion du temps de travail.

L'organisme a alors été condamné à verser 150.118 euros  à la plaignante pour le montant de ses heures supplémentaires, les majorations mais aussi les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ainsi que la compensation de la perte de droits à la retraite. L'Urssaf a décidé de faire appel de ce jugement, rapporte le journal.

Une plainte pour harcèlement moral. L'ancienne salariée avait, par ailleurs, essuyé deux refus quant à des postes auxquels elle avait postulé au sein de l'organisme en 2013, au moment de la fusion des quatre Urssaf bretons. Enfin la plaignante a également porté plainte pour harcèlement moral en juin dernier, indique Le Télégramme. Une enquête préliminaire a été confiée au Service régional de police judiciaire.