Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi un article de loi sur le renseignement de juin 2015 sur la "surveillance et le contrôle" des communications hertziennes en raison d'"une atteinte manifestement disproportionnée" à la vie privée.
Un nouveau texte d'ici décembre 2017. Toutefois, les Sages ont reporté "au 31 décembre 2017 la date d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité", pour laisser aux pouvoirs publics le temps d'élaborer un nouveau texte et ne pas les priver d'un outil de surveillance qui devra dans l'intervalle être encadré par davantage de garanties.
Une QPC de trois associations. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par trois associations visant l'article L.811-5 de la loi sur le renseignement, un texte adopté six mois après les attentats djihadistes menés à Paris contre l'hebdomadaire Charlie Hebdo et le magasin Hyper Casher.
L'article visé prévoit que "les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre". Ces dispositions auxquelles l'article incriminé n'était pas soumis imposent une autorisation préalable du Premier ministre, un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et précisent les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des documents. Pour le Conseil constitutionnel, l'article sur la surveillance des communications hertziennes porte en conséquence "une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances".